ABUS 3773 Le Cabinet DENIS à Paris ignore encore que la transmission des archives est gratuite

25/09/2014 Abus Abus

ABUS 3773   Le Cabinet DENIS à Paris ignore encore que la transmission des archives est gratuite

  La gestion des archives du syndicat par le syndic a fait l’objet de nombreux articles par l’ARC.   Encore récemment, nous abordions les évolutions apportées sur ce point par la loi A.L.U.R. du 24 mars 2014, plus précisément le recours aux sociétés d’archivages pour le stockage de documents du syndicat.   Nous pensions néanmoins que les syndics professionnels maitrisaient les fondamentaux sur la transmission des archives à leur successeur, un contrat de juin 2014 du Cabinet DENIS & CIE rue Tarjot à Paris, prouve le contraire.  
  1. Les faits

  Au début du mois de septembre, le conseil syndical d’un immeuble parisien nous interpelle sur la régularité de la tenue de son assemblée générale annuelle 2014, en nous adressant la convocation de celle-ci (sur laquelle nous aurons d’ailleurs l’occasion de revenir dans de prochains articles).   A cette occasion, nous prenons connaissance du contrat de mandat 2014 de leur syndic Cabinet DENIS & CIE, et découvrons entre autres que la remise des dossiers et fichiers à son successeur fait l’objet de « vacations horaires suivant justificatif ».   Autrement dit, qu’il entend prendre des frais complémentaires pour la restitution des archives du syndicat en cas de changement de syndic.  
  1. La loi

  Le syndic ne peut régulièrement facturer des frais supplémentaires au syndicat pour la transmission des archives à son successeur, cette prestation relevant de ses honoraires de gestion courante (art. 33 et 33-1 du décret du 17 mars 1967).   Ce principe ne prête pas à discussion au regard de la jurisprudence judiciaire constante, Cour d’Appel de Versailles, 4e ch. 18 juin 2012, Cassation 3e civ. 30 juin 2009, n° 08 - 18470.   En conséquence, toute imputation d’honoraires additionnels du syndic au syndicat à ce titre est parfaitement irrégulière.   Ce nouveau cas démontre la capacité de nombreux syndics à vouloir faire fi de la loi. Il importe dans ce cas, de ne pas céder et d’exiger les modifications appropriées avant tout vote sur son mandat, en soulignant dans le cas contraire qu’il s’expose à des actions contraignantes et onéreuses en nullité et/ou en réparation du préjudice du syndicat.