ABUS 3783 Erreurs sur les payes : grâce à l’ARC, une copropriété récupère près de 8.000 € (cabinet Agence du Viaduc au Perreux-sur-Marne)
Une copropriété adhérente de l'ARC vient de récupérer près de 8.000 € d'arriérés dus par le précédent syndic au titre d'une gestion de la paye déficiente.
Cette petite copropriété (28 lots) emploie une gardienne logée ? sous contrat à service permanent. Les dépenses de personnel sont le deuxième poste de charges (près de 25 % du total).
L’ARC a ainsi mis en évidence (dans le cadre du contrôle de gestion effectué avec le conseil syndical),diverses erreurs de gestion du syndic concernant les payes.
I. Débit d'honoraires illégaux de sous-traitance auprès d'organismes tiers
- Il s'agit tout d'abord du DUER (Diagnostic Unique d'Évaluation des Risques) ou DUERSST (acronyme complet) : outre que la sous-traitance n'avait pas été présentée et approuvée par les AG, il s'agit d'une formalité administrative très simple, qui selon l'arrêté Novelli du 19 mars 2010 fait partie de la liste minimale des prestations courantes. Ce DUER a été facturé plusieurs années à un tarif supérieur à 300 €.
- Autre anomalie du même type : la sous-traitance de la paye a également été débitée au syndicat, alors même qu’il s’agit d’une des 44 tâches de gestion courante prévues par l’arrêté du 19 mars 2010.
II. Erreurs concernant les payes
Les contrôles réalisés ont permis de préciser que la gestion des payes pénalisait systématiquement le syndicat, ce depuis janvier 2007, et jusqu'à la fin du mandat du syndic (mars 2012).
- L’absence du retrait du salaire net du forfait « avantages en nature » selon la Convention collective nationale et le contrat de travail : cette lacune a abouti à un préjudice grave cumulé pour le syndicat de plusieurs milliers d’euros.
- Intégration de l'astreinte de nuit dans le 13éme mois : le syndicat verse une astreinte de nuit mensuelle. Outre le fait que cette astreinte n'a plus de fondement objectif, et qu’elle aurait pu être supprimée, le syndic a inclus la prime (forfait mensuel de 115,52 €) dans le 13 éme mois, majorant ainsi les salaires et les charges sociales. L'impact cumulé est proche de 800 €.
- Calcul de l'ancienneté erronée : la Convention collective avait prévu selon son article 24 une assiette de calcul réduite pour les années 2009 et 2010 (respectivement 90 et 80 %) années transitoires du nouveau système de rémunération.
Or, le logiciel du syndic a omis cette réduction pour certains mois avec une incidence de l'ordre de 400 €.
Dernière irrégularité : l'adhésion pourtant obligatoire au service de médecine du travail (visites médicales annuelles pour cette catégorie de personnel) était également oubliée par le syndic...
III. Récupération des sommes improprement payées
Le syndic a été remercié, mais pour récupérer les sommes indûment payées, le conseil syndical, appuyé par l'assemblée générale des copropriétaires a agi avec détermination : signification des montants contestés (avec l'appui des rapports de l'ARC), exercice par exercice, vote systématique de refus du quitus, et enfin assignation du syndic après la fin de son mandat, sur la base, toujours du rapport de l’ARC.
En aout 2014, les montants ont enfin été réglés en faveur du syndicat.
Voilà un contrôle de gestion qui aura rapporté huit fois son coût. Pas si mal. Bravo au contrôleur de l’ARC.