ABUS 3852 Le 24h/24 de FONCIA : pourquoi il faut refuser ce « service » à 10 € par copropriétaire

09/12/2014 Abus

ABUS 3852 Le 24h/24 de FONCIA : pourquoi il faut refuser ce « service » à 10 € par copropriétaire

  Ça y est après LOISELET, NEXITY, CITYA, etc. FONCIA se met à « vendre » son service 24heures sur 24, 7 jours sur 7 moyennant 10 € par copropriétaire.   Or, on va voir que :  
  1. La résolution soumise par FONCIA en assemblée générale (voir celle-ci à la fin de l’article) est très  « insuffisante » et - pour cela - est entachée d’illégalités ;
  2. ce service ne sert de toute façon à peu près à rien et peut être, même, très dangereux.
 

I. Une résolution entachée d’illégalités

 
  • FONCIA fait adhérer - hors contrat de syndic (ce qui est normal) par une résolution spéciale (voir plus bas) - les copropriétés à un service 24h/24, ceci pour une somme (jugée faible par FONCIA) de 10 € par lot et par an (entre nous soit dit, deux fois le prix de l’adhésion collective annuelle à l’ARC par lot principal…).
  Or, ce que FONCIA ne dit pas c’est qui assure réellement ce service ?  
  • une entreprise extérieure ? Si oui, FONCIA doit donner le nom et les conditions précises du contrat ;
  • une entreprise propre au groupe FONCIA ? Si oui, FONCIA devait le dire explicitement dans la résolution et - surtout - obtenir une autorisation préalable spéciale de l’assemblée générale, ceci sur la base de l’article 39 d’ordre public du décret du 17 mars 1967 (renforcé par l'article 18-I, septième alinéa, de la loi du 10 juillet 1965 modifiée par la loi ALUR) ;
  • par ailleurs, dans les deux cas, FONCIA est obligé d’assurer une mise en concurrence, même si le prix est faible, puisqu’il s’agit d’un nouveau « service ».
  Conséquence : la résolution proposée par FONCIA est non seulement très insuffisante, mais totalement illégale.  

II. Une solution par ailleurs dangereuse et elle-même illégale

 
  • Il y a, en effet, deux dangers dans cette affaire et une illégalité :
 
  1. le premier danger est que n’importe qui peut téléphoner au numéro d’urgence, n’importe quand et pour n’importe quoi. Or, en droit de la copropriété, SEUL le syndic est habilité à passer des ordres de mission pour un syndicat de copropriétaires (voire, éventuellement, le conseil syndical s’il a un mandat spécial) ;
 
  1. le deuxième danger est que les entreprises qui vont intervenir soient des entreprises qui - d’une façon ou d’une autre - sont liées à FONCIA (qui ne se cache pas de mettre en place des filiales « multiservices », ce que font aussi d’autres grands syndics).
  On le voit, le 24h/24 c’est potentiellement la porte ouverte à bien des « mélanges de genre » et d’entreprises. Mais ce n’est pas tout.  

III. Une solution inutile

 
  • Par ailleurs le 24h/24 ne sert à peu près à rien.
 
  • En effet, nous avons réalisé une étude auprès de nos adhérents d’où il ressort qu’il est très, très rare qu’il faille faire appel à un « dépanneur » sur parties communes hors heures ouvrables sans que cela ne puisse attendre le lendemain ; ceci sans compter qu’il peut exister des solutions sûres sans abonnement à un « service ».
 
  • A noter, enfin, que la plupart du temps les urgences concernent des parties privatives. Or, le contrat de FONCIA - comme le précise la résolution ci-dessous -  exclut justement les problèmes DANS les parties privatives ou À PARTIR des parties privatives…
  Conclusion   Une fois de plus le groupe FONCIA - premier groupe français - est pris sur le fait :  
  • résolution illégale ;
  • service dangereux pour les copropriétaires et NON transparent ;
  • service inutile et, de ce fait, coûteux.
  Rappelons, pour finir, que Monsieur François DAVY, PDG de FONCIA est président de l’association PLURIENCE (association de lobbying des quinze plus gros syndics) et siège - pour le compte de l’UNIS - au CNTGI où il est censé proposer des textes améliorant le comportement et les pratiques des syndics… Le monde à l’envers.   Notre conseil : refusez ce soi-disant « service » et si ce n’est déjà fait, adhérez à l’ARC pour moitié prix…  

VI. Voici le texte de la résolution

  OPTION 24/7 Majorité nécessaire : Article 25 (possibilité de 2ème lecture immédiate art. 24 selon art. 25-1)   Historique : Pour mettre en place une sécurité complémentaire, et prolonger le service aux copropriétaires et aux occupants de votre immeuble en dehors des heures ouvrables, votre agence FONCIA vous propose un service d’assistance 24/7 qui recouvre les prestations suivantes : - l’accueil téléphonique dans les plages horaires durant lesquelles l’agence FONCIA est fermée, hormis les midis, soit : - de 18h00 à 09h00 en semaine, - de 17h00 ou de 18h00 les veilles de week-ends et jours fériés, à 09h00 le premier jour ouvrable suivant.   - le déclenchement de l’intervention d’une entreprise de dépannage référencée en cas de fuite, de panne ou de dysfonctionnement majeur dans les parties communes, l’affichage du numéro de l’assistance FONCIA 24/7 dans les parties communes de votre immeuble, et auprès du gardien le cas échéant   Le service complémentaire porte exclusivement sur les parties communes et les équipements communs de l’immeuble.   Une plaquette de présentation est jointe en annexe et en ligne sur MyFONCIA, dans laquelle est indiquée la procédure pour appeler le service d’assistance 24/7.   Projet de résolution :   Après avoir pris connaissance des explications du syndic et de l’avis du conseil syndical, l’assemblée générale des copropriétaires, après avoir délibéré, décide : la mise en place du service d’assistance 24/7 sur les parties communes de l’immeuble en dehors des heures ouvrables de l’agence,confie à FONCIA ce service d’assistance 24/7 pour un montant de 9,90 euros TTC par lotpar an, soit 425, 70 ë selon le tarif annexé,prend note que la prestation d’assistance 24/7 est une option du contrat de syndic de FONCIA et sera consentie pour la durée restant à courir.