ABUS 3891 Faux-comptes séparés : l’ARC invitée - suite à ses interventions - à une réunion du Comité Français d’Organisation et de Normalisation Bancaire (CFONB)

14/01/2015 Abus

ABUS 3891  Faux-comptes séparés : l’ARC invitée - suite à ses interventions - à une réunion du Comité Français d’Organisation et de Normalisation Bancaire (CFONB)

   
  1. Des abus de plus en plus manifestes et généralisés

  Alors que la loi ALUR avait comme ambition de rendre la gestion des comptes bancaires plus sécurisée et transparente, les syndics accompagnés par leurs banques, s’organisent pour neutraliser ces dispositions.   Depuis l’entrée en vigueur de cette loi, l’ARC a, en effet, constaté plusieurs nouveaux types d’abus ou illégalités, en matière de comptes bancaires, en particulier :  
  • utilisation de Numéro Créditeur SEPA du syndic, y compris lorsque la copropriété dispose d’un compte bancaire séparé ;
  • maintien du numéro du compte individualisé, même en cas de transfert vers un compte soi-disant séparé ;
  • interdiction de choisir une autre banque que celle du syndic ;
  • interdiction de payer en ligne par carte bleue et obligation de passer par le système de paiement en ligne du syndic, etc.
  Tous ces abus nous laissent penser que le règne du « faux-compte séparé » est en train de s’installer.  
  1. Après la saisine du Gouverneur de la Banque de France

Ces abus à répétition, et qui commencent à se généraliser dans la profession, ont donc contraint l’ARC à saisir, à deux reprises,  le Gouverneur de la Banque de France pour l’alerter de ces dérives, comme nous l’avons déjà indiqué à propos de FONCIA et de NEXITY.   Grâce à ces interventions, le Comité Français d’Organisation et de Normalisation Bancaire (CFONB) a lui-même été saisi par les autorités pour réunir prochainement les professionnels de l’immobilier ainsi que la principale association représentative des syndicats des copropriétaires : l’ARC.   Nous vous informerons de l’avancement des travaux de cette commission et des décisions qui seront prises, mais sommes, d’ores et déjà, très satisfaits de cette prise en compte de nos alertes.