ABUS 3910 Décidément, la loi Alur fait le bonheur des professionnels ; maintenant, les courtiers en assurances

 

Après les syndics qui réclament des augmentations injustifiées sur leurs honoraires, suite aux soit-disantes nouvelles obligations issues de la loi Alur, voici qu’à présent ce sont les courtiers en assurance qui essayent de récupérer « une partie du gâteau ».

 

La loi Alur a introduit un nouvel article 9-1 dans la loi du 10 juillet 1965, qui oblige les propriétaires ainsi que les syndicats des copropriétaires à souscrire une assurance en responsabilité civile.

 

Les syndics (exemple CITYA), via leur société de courtage en assurance, ont ainsi proposé aux copropriétaires occupants ou non occupants un nouveau contrat d’assurance garantissant la responsabilité civile. Ils ont récupéré un nouveau marché extrêmement lucratif, sachant que le risque à assurer est quasi nul.

À présent, les professionnels veulent utiliser le deuxième volet de l’article 9-1 en proposant au syndicat des copropriétaires la souscription d’une assurance en responsabilité civile.

 

 

Quasiment tous les contrats multirisques immeubles intègrent dans leurs garanties  la responsabilité civile. Les assureurs, et en premier lieu les courtiers d’assurance, se retrouvent ainsi dans l’impossibilité de proposer au syndicat des copropriétaires la souscription d’un nouveau contrat pour garantir la responsabilité civile.

 

Pour résoudre ce dilemme, ils réclament à présent que la responsabilité civile soit exclue des garanties que les assurances multirisques proposent.

 

Pour cela, ils profitent des négociations actuelles pour concernant la convention Cidre au profit de la convention Immeuble (nous y reviendrons prochainement) pour imposer la souscription d’un contrat spécifique garantissant la responsabilité civile, qui serait dissocié du contrat d’assurance multirisque.

 

La conséquence directe pour les syndicats des copropriétaires est que les prix des contrats multirisques seraient réduits, au mieux de 10 %, alors que le contrat de responsabilité civile coûterait 5 à 10 fois plus cher que le montant de cette réduction.

 

Les syndicats des copropriétaires vont donc se retrouver, au final, perdants au profit des courtiers d’assurance.

 

 

L’arc a d’ores et déjà saisi, aussi bien la FFSA (Fédération Française des sociétés d’Assurance) que la GAREAT (Gestion de l'Assurance et de la Réassurance des risques Attentats et actes de Terrorisme), pour les alerter sur le dispositif qui est en train de se mettre en place.

 

Nous allons par ailleurs saisir la DGCCRF (Direction Générale de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des Fraudes) ainsi que le Ministère de l’Économie pour les informer de ce projet.

 

En attendant, le conseil syndical devra vérifier d'une part que le contrat multirisque immeuble inclut bien dans ses garanties la responsabilité civile et d’autre part, aviser le syndic que cette couverture devra obligatoirement être incluse en cas de renégociation du contrat multirisque de l’immeuble.