ABUS 3916 Attention aux assemblées générales prématurées

13/02/2015 Abus Abus

ABUS 3916  Attention aux assemblées générales prématurées

    En prévision de l’obligation de compte bancaire séparé sans dérogation possible, nous nous sommes aperçus que des syndics essayaient d’avancer la date de la tenue des assemblées générales afin d’obtenir le renouvellement de leur contrat de syndic avant la date butoir du 24 mars 2015.
  1. Position du problème

L’article 18 de la loi du 10 juillet 1965, modifié par la loi ALUR, impose pour les syndicats des copropriétaires de plus de quinze lots, l’ouverture d’un compte bancaire séparé sans possibilité de dérogation.   Néanmoins, la loi ALUR précise dans son article 55 que cette obligation ne s’impose que pour les contrats de syndic signés ou renouvelés après la date d’entrée en vigueur de cette disposition, qui est d’un an après la promulgation de la loi.   Ceci implique que les contrats signés avant le 24 mars 2015 ne sont pas concernés par ce dispositif, impliquant que les syndics pourront pendant  tout le long de la durée de leur contrat, bénéficier de la dispense.   Voici  pourquoi certains syndics avancent la date de la tenue de l’assemblée générale espérant obtenir un renouvellement de leurs mandats avec une durée de un à trois ans SANS  COMPTE SEPARE.
  1. Les préconisations de l’ARC

La consigne est simple : tout d’abord, à défaut d’urgence, rien ne justifie de précipiter la tenue de l’assemblée générale.   Si une copropriété à l’habitude de tenir son assemblée générale en avril, mai ou juin, la date devra être maintenue.    Cette consigne sera d’autant plus ferme que, lors de l’exercice précèdent de nombreux syndics ont déjà réclamé une augmentation de leurs honoraires, suite aux  exigences issues de la loi ALUR, notamment celles concernant l’ouverture obligatoire d’un compte bancaire séparé sans dérogation possible ! On ne peut pas avoir le beurre, l’argent du beurre et se moquer de la crémière.   Si malgré tout, votre syndic confirme qu’il va convoquer l’assemblée générale avant la date du 24 mars 2015, rappelez lui qu’aussi bien l’article 18 de la loi du 10 juillet 1965 que l’article 26 du décret du 14 mars 1967 obligent le syndic à élaborer la convocation d’assemblée générale ainsi que le budget prévisionnel avec le conseil syndical.   Conclusion : Il pourra faire ce qu’il veut, mais à défaut d’avoir associé le conseil syndical, l’assemblée générale sera tout simplement nulle obligeant alors le syndic de procéder à sa charge à une nouvelle convocation d’assemblée générale après avoir élaboré l’ordre du jour avec le conseil syndical.
  1. Enfin, si vous n’avez pas réussi à faire reporter l’AG …

  Dans ce cas, reportez-vous au procès-verbal de la dernière AG pour vérifier la date exacte de la fin du contrat voté l’an passé. Si la fin du contrat est « fin mai », vous ferez préciser dans la résolution concernant le renouvellement du contrat du syndic que celui-ci prendra effet à partir du 1er juin, ce qui obligera le syndic à ouvrir un compte bancaire séparé.   On l’a dit : il ne faut pas prendre la crémière pour une andouille !!   Si vous rencontrez ce type de problème, n’hésitez pas à nous remonter le dossier. L’ARC se chargera de saisir les instances compétentes ainsi qu’informer les copropriétaires sur son site, dans sa rubrique ABUS, très appréciée des visiteurs.