ABUS 3957 Les faux comptes bancaires séparés ont encore de beaux jours devant eux

03/04/2015 Abus Abus

ABUS 3957 Les faux comptes bancaires séparés ont encore de beaux jours devant eux

    L’ARC avait annoncé que le maintien de la dispense de compte bancaire séparé pour les copropriétés de moins de seize lots allait encourager les syndics à continuer les faux comptes bancaires séparés, y compris pour les copropriétés de plus de quinze lots.   L’ARC a donc alerté les conseillers syndicaux afin qu’ils contrôlent l’effectivité de leur compte bancaire séparé en vérifiant aussi bien l’attestation que la convention de compte fournis par la banque.   Suite à nos recommandations, un Président de conseil syndical a demandé à son syndic « Immo de France » que lui soient fournis ces deux documents. Comme on va le constater, cette demande s’est avérée fort instructive.
  1. Une attestation ambigüe délivrée par la banque Patrimoine & Immobilier

La banque présente un document ayant comme titre «attestation ». Or, sur ce document aucune précision n’indique que le compte bancaire est effectivement séparé. L’attestation mentionne uniquement les dizaines nouvelles ouvertures de compte de copropriétés intervenues depuis la date précitée. L’ensemble de ces comptes est libellé de la façon suivante : « SYN-00XXXXXXXXX-NAN – SDC XXXXXXX » Ce libellé présente deux anomalies :
  1. Le libellé commence par les initiales « SYN », ce qui pourrait indiquer que le compte est rattaché au cabinet de SYNdic.
  2. Le libellé présente devant le nom de la copropriété les initiales « SDC », ce qui peut aussi bien dire « syndic de copropriété » que « syndicat des copropriétaires ».
Ce document n’atteste en réalité de rien, obligeant d’étudier plus en détails la convention de compte.
  1. La convention de compte délivrée par la banque Patrimoine & Immobilier

La convention de compte indique dans son titre « LOI Bonnemaison » faisant donc allusion au fait qu’il s’agisse d’une convention de compte bancaire séparé. Or, à la lecture du contrat, le soussigné du compte est non pas le syndicat des copropriétaires mais le syndic Immo de France.   A cela se rajoute que dans les conditions générales, est prévue une disposition qui indique la clause suivante : « à la demande du client ou pour certaines opérations(…). Ces comptes seront considérés comme des sous-ensembles du compte bénéficiant d’une simple autonomie comptable. Ils formeront ensemble, à tout moment, un tout indivisible, quelles que soient leurs modalités de fonctionnement ».   Nous allons donc saisir l’établissement bancaire Patrimoine & Immobilier pour lui demander comment il peut présenter une convention intitulée loi BONNEMAISON tout en indiquant que le titulaire du compte est le syndic Immo de France.   De toute vraisemblance, il s’agit bien de sous comptes dont le seul titulaire est le syndic.   Pour aller plus loin sur les problèmes des faux comptes bancaires séparés, vous pouvez consulter le guide s’intitulant : « Le compte séparé après la loi ALUR »   www.arc-copro.com/enpm