ABUS 3974 Les dispositions de la loi Hamon concernant la résiliation des contrats d’assurance s’appliquent-elles aux syndicats de copropriété ?

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Abus
28/04/2015

ABUS 3974 Les dispositions de la loi Hamon concernant la résiliation des contrats d’assurance s’appliquent-elles aux syndicats de copropriété ? 

 
Les consommateurs ont la possibilité, depuis la Loi Châtel, de résilier les contrats à tacite reconduction qu’ils ont souscrit sous réserve de certaines conditions, et selon certaines modalités.
 
La loi Châtel n’apportait pas de définition du consommateur, de sorte que le syndicat des copropriétaires, personne morale, pouvait bénéficier des dispositions portant sur la résiliation des contrats à tacite reconduction.
 
La loi Hamon est intervenue pour définir très clairement le statut des personnes disposant de la faculté de résilier dans le domaine de l’assurance.
 
En effet, l’article 3 de la loi N° 2014 – 344 du 17 mars 2014 dite Loi Hamon a créé un article préliminaire dans le code de la consommation.
 
Le consommateur est ainsi « toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale », intégrant ainsi la définition donnée par du Parlement Européen (article 2-1 Directive 2001/83/UE).
 
  1. Les modifications de la Loi Hamon concernant la résiliation des contrats d’assurance : le schéma classique pour un particulier

 
  1. A la 1ère échéance du contrat :
Le contrat d'assurance est automatiquement reconduit, mais l’assuré, personne physique, a la possibilité de le résilier à l'échéance sans avoir à avancer de motif.
 
De son côté, l’assureur doit adresser une lettre de rappel informant l’assuré de sa faculté de résilier, au moins 15 jours avant la date limite à laquelle l’assuré peut demander la résiliation. A nouveau, l’assuré dispose alors d’un délai de 20 jours  à partir de la date d’envoi de la lettre de rappel de l’assureur pour mettre un terme à son contrat.
 
  1. Après la 1ère échéance de votre contrat
Depuis le 1 janvier 2015, l’assuré peut résilier son contrat à tout moment au terme d'une année d'assurance, sans avoir à se justifier et sans échéance, dans 2 situations :
  • En signant un nouveau contrat ;
  • si l’assuré reconduit un contrat signé avant le 1 janvier 2015.
La résiliation de l'ancien contrat prendra effet 1 mois après la réception de votre demande par l'assureur, et l’assuré sera remboursé de la partie de la prime trop versée.
  1. À la suite d'un changement de situation de l’assuré
L’assuré peut valablement résilier le contrat en dehors de la période d’échéance dans certaines circonstances :
  • en cas de changement de domicile ;
  • si la situation personnelle de l’assuré est modifiée (divorce …) et que ce changement constitue une aggravation du risque couvert ; 
  • si l’assureur vous informe d'une augmentation de votre tarif d'assurance.
  1. Les modifications de la Loi Hamon et le syndicat des copropriétaires

Rappelons que la Loi Hamon définit la qualité de consommateur qui ne peut être qu’une personne physique, ce qui exclut expressément le syndicat des copropriétaires.
 
Mais il est important de souligner que l’’article 3 de la loi Hamon ne vient qu’en complément de l’article L 113-15-1 et surtout de l’article 113-15-2 du code des assurances.
 
En réalité, ce sont ces textes qui empêchent le syndicat des copropriétaires de résilier les contrats à tacite reconduction à tout moment.
 
L’article 113-15-2 du code des assurances ne fait référence qu’aux personnes physiques, ce qui exclut totalement les personnes morales, et par là-même le syndicat des copropriétaires.
 
« Pour les contrats d'assurance couvrant les personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles et relevant des branches définies par décret en Conseil d'Etat, l'assuré peut, à l'expiration d'un délai d'un an à compter de la première souscription, résilier sans frais ni pénalités les contrats et adhésions tacitement reconductibles. La résiliation prend effet un mois après que l'assureur en a reçu notification par l'assuré, par lettre ou tout autre support durable (…) »


 
Cette disposition est totalement surprenante d’autant que les tribunaux n’ont pas cessé de conférer la qualité de « non professionnel » au syndicat des copropriétaires lui permettant de bénéficier des dispositions protectrices du Code de la Consommation : arrêt de la Cour de Cassation du 23/06/2011.
 
L’ARC ne peut accepter une telle situation et laisser les syndicats de copropriété être, encore, les « dindons de la farce ».
Nous saisissons donc les députés et les sénateurs de cette inégalité de traitement et espérons qu’ils renverseront la tendance.
Participez également à cette mobilisation et n’hésitez pas à alerter votre député et/ou votre sénateur.
 
Informez-bous des difficultés rencontrées en envoyant un mail à contact@arc-copro.fr et en indiquant vos coordonnées d’adhérent.