ABUS 3986 Les cabinets EVAM GID et GID pètent les plombs ! L’ARC saisit le président du cabinet EVAM GID
Nous avons dénoncé la semaine dernière, dans l’abus 3984 concernant EVAM GID et GID (www.arc-copro.com/5r3e) et leur utilisation illégale et abusive de la loi ALUR.
Comme annoncé, nous avons saisi le Président du cabinet EVAM GID pour lui faire part de notre indignation et de notre recours auprès du ministère de la Justice et de la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) pour dénoncer ce type d’agissements.
Ce cas est encore la démonstration flagrante qu’il faut constituer rapidement la commission de contrôle.
Voici donc le courrier :
« Monsieur Régis DUBOURG
Président du cabinet EVAM GID
17 RUE JEAN CHARCOT –
93600 AULNAY-SOUS-BOIS
Monsieur le Président,
En tant que Directeur général de la principale association représentative des syndicats de copropriétaires, je vous saisis suite au courrier abracadabrantesque que vous avez adressé aux conseillers syndicaux de vos copropriétés mandantes.
En effet, plusieurs d’entre eux ont été consternés par la teneur de votre courrier dans lequel vous invoquez que, compte tenu de la loi ALUR, le syndic doit à présent « mettre à la disposition des copropriétaires les documents fondamentaux de gestion du syndic, à savoir : le règlement de copropriété, les modificatifs du règlement de copropriété, l‘état descriptif de division et tous les modificatifs à l’état descriptif de division. ».
Pour cela vous demandez, voire quasiment imposez au syndicat des copropriétaires de prendre à sa charge l’intervention d’un avocat pour un tarif de 300 euros, auquel s’additionne le prélèvement d’honoraires pour diligences particulières pour un coût de 120 euros TTC.
Vous rajoutez dans votre courrier que cette prestation « permettra également de faciliter l’immatriculation du syndicat des copropriétaires, nouvelle obligation légale instituée par la loi ALUR ».
Je suis donc contraint de constater que vos propos et agissements sont à la fois illégaux et abusifs. En effet, l’obligation pour le syndic de tenir à jour le règlement de copropriété ainsi que l’état descriptif de division n’émane pas d’une nouvelle obligation issue de la loi ALUR, mais de l’article 8 de la loi du 10 juillet 1965.
Cette tâche de gestion courante ne justifie donc pas que vous préleviez des honoraires particuliers et encore moins que vous fassiez appel à un avocat, ou du moins que cette prestation soit prise à la charge du syndicat des copropriétaires.
Je vous rappelle que pour obtenir une fiche d’immeuble, il suffit tout simplement d’envoyer au bureau des hypothèques un formulaire CERFA (3233) dûment rempli accompagné d’un chèque de 14 euros.
Concernant à présent votre volonté de « bien faire » pour faciliter l’immatriculation des copropriétés, je vous rappelle que cette obligation n’entrera en vigueur de manière progressive qu’à partir du 1er janvier 2017 pour les copropriétés comportant plus de 200 lots, se prolongeant jusqu’au 31 décembre 2018 pour les copropriétés composées de moins de 50 lots.
En outre, le contrat type réglementaire prévoit que le syndic pourra percevoir des honoraires supplémentaires pour l’immatriculation initiale des copropriétés. Il serait donc indécent que vous réclamiez, en plus de ces 120€ prélevés abusivement, des honoraires supplémentaires lors de l’entrée en vigueur de l’immatriculation des copropriétés.
Vos agissements sont la confirmation de l’urgence de mettre en place la commission de contrôle. Entre temps, nous informons sur notre site, dans la rubrique « abus », cette utilisation illégale de la loi ALUR.
Par ailleurs, nous saisissons d’ores et déjà les ministères, la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes ainsi que la presse spécialisée.
Je vous prie de bien vouloir agréer, Monsieur le Président, l’expression de mes salutations distinguées.
Émile Hagège
Directeur général »