Nous recevons quotidiennement des contrats de syndic à étudier. Parfois les bras nous tombent, ne sachant pas s’ils ont été rédigés par des professionnels de l’immobilier qui sont censés répondre à un code de déontologie ou par des apprentis sorciers.
C’est simple, nous ne savons pas s’il faut en rire ou en pleurer tellement nous touchons le fond de la mer que le Commandant Cousteau n’a pas atteint.
A ce titre, voyons le contrat du cabinet ETHICA qui a été signé le 9 septembre 2021, soit 14 mois après l’entrée en vigueur du nouveau contrat type, de la fixation des pénalités de retard et du tarif plafonné réglementé de l’état daté.
A travers ce contrat nous allons comprendre la gravité de la situation et pourquoi les pouvoirs publics doivent impérativement réagir voire même sanctionner ce type de syndic qui met en porte à faux l’ensemble de la profession.
I – Une pénalité à 1€ au lieu de 15€ par jour de retard.
Premier constat : le contrat proposé par le cabinet ETHICA est obsolète puisqu’il n’est pas conforme à la nouvelle mouture définie par le décret 2 juillet 2020 qui se veut plus protecteur du consommateur et du syndicat des copropriétaires.
Ainsi, il a maintenu les anciennes clauses qui l’intéressent comme la possibilité de démissionner en cours de mandat. En revanche, les clauses liées à l’obligation du syndic à remettre les documents demandés par le conseil syndical sous peine de pénalités, n’y figurent pas.
Bien entendu nous ne pouvons pas mettre en image ce qui n’existe pas.
Plus fâcheux ; alors que le décret du 7 octobre 2019 a fixé le montant des pénalités à 15€ par jour de retard, dans le cas où le syndic tarderait à remettre la fiche synthétique de l’immeuble, le contrat du cabinet ETHICA ne prévoit qu’un euro symbolique.
Ainsi, le cabinet ETHICA, qui essaye d’amalgamer le nom de son cabinet à « éthique », semble s’accommoder des dispositions légales et règlementaires, en ne prenant en considération que celles qui l’intéressent.
Nous ne résistons pas à publier la clause figurant dans son contrat « retour vers le futur » du cabinet ETHICA qui prévoit la pénalité "dissuasive d’un euro ".
Ainsi, au-delà de mettre en avant le manque de professionnalisme de ce syndic qui essaye de neutraliser un dispositif qui a pour but de sécuriser le consommateur, ce dernier est en illégalité en ne reprenant pas en considération le montant réglementaire de 15€ par jour de retard.
Comme nous allons le constater, cela est un détail par rapport à la suite de son contrat.
II - Une fausse information scandaleuse
Le décret n° 2020-153 du 20 février 2020 a fixé un tarif plafonné de l’état daté. Ce texte réglementaire s’est imposé car les syndics professionnels profitaient de leur monopole pour établir cet acte en réclamant des sommes déconcertantes dépassant les 600€ . Depuis le 1er juillet 2020, ce tarif est plafonné à 380 € TTC.
Il s’agit bien d’un tarif plafonné permettant au syndic de prévoir dans son contrat un coût moins élevé qui est plus conforme au temps nécessaire pour établir ce document.
Pour les professionnels qui n'auraient pas eu connaissance de ce décret, voici l'extrait :
Pour justement permettre aux copropriétaires de pouvoir comparer le prix réclamé par le syndic par rapport à celui plafonné par voie réglementaire, le contrat type impose de fournir les deux informations.
Pour surement leurrer les copropriétaires, le syndic ETHICA a précisé dans son contrat que le tarif plafonné par voie réglementaire n’est pas de 380€ mais de 540€, soit 160 € plus élevé que le montant fixé par le décret.
Cela lui permet de se faire passer pour un professionnel éthique proposant un tarif 160 € (540 € - 380 €) moins cher que celui plafonné par la réglementation.
La preuve en image ? La voici :
Eh oui, grâce à cette filouterie, ce syndic joue les grands princes en essayant d’abuser de la confiance des copropriétaires.
Bien sûr, il s’agit au minimum d’une supercherie inadmissible qui justifie que nous saisissions, sans plus tarder, la répression des fraudes…