Depuis le 30 septembre dernier, l’ensemble des dispositions dérogatoires liées aux conséquences du Covid-19 concernant la gestion des copropriétés n’est plus en vigueur.
Ainsi, ce sont bien les dispositions de droit commun qui s’appliquent avec notamment son cadre légal défini à travers la loi du 10 juillet 1965 et le décret du 17 mars 1967.
Malgré cela, il semble que certains syndics regrettent l’époque Covid avec les possibilités d’assemblées générales hybrides où l’on pouvait tenir les assemblées générales en présentiel partiel ou uniquement par correspondance.
Pour expliquer nos propos, nous allons mettre en exergue le nouveau scénario de tenue d’assemblée générale, organisée par le cabinet Square Habitat pour une réunion qui, précisons-le, se déroulera le 16 décembre 2021, soit deux mois et demi après la fin des dérogations spéciales Covid-19.
I – « Attention cette assemblée générale est organisée en présentiel partiel »
Avant d’entrer dans le détail, voici que l’on peut lire en introduction d’une convocation d’assemblée générale :
Deux pages de consignes qui à priori n’ont aucune réalité légale.
Pour mieux comprendre, allons par étape et commençons par la première consigne formulée dans la convocation :
A priori, les copropriétaires sont tenus de retourner le formulaire de vote par correspondance.
Or cela n’est pas obligatoire, sachant que chaque copropriétaire est libre de se rendre à l’assemblée générale pour défendre ses positions et voter sur la résolution qui, peut-être, a été amandé au cours de la réunion.
Ensuite, nous avons le droit à un protocole de tenue d’assemblée générale digne d’un document des hôpitaux de Paris indiquant des distances de sécurité et toujours avec ce même amalgame presque risible : « nous avons l’immense plaisir de vous annoncer la reprise des assemblées générales quelle que soit la taille grâce aux nouvelles dispositions permettant le vote par correspondance ».
Voici l’extrait :
Ainsi, les assemblées générales en physique ont bien repris, mais grâce au vote par correspondance qui justement permet de ne pas se rendre à l’assemblée générale.
Nous commençons à n’y plus rien comprendre.
II – Premier arrivé, premier servi
Voici la suite des instructions liées à la tenue de cette assemblée générale apocalyptique :
Ainsi, la présence des copropriétaires à cette assemblée générale sera limitée à la taille de la salle, avec un accès privilégié pour les membres du conseil syndical.
A quoi correspond cette mesure ? Quel texte de loi permet à un syndic d’interdire à un copropriétaire d’assister à son assemblée générale de sa copropriété.
Même au pic de la pandémie les pouvoirs publics n’ont pas osé prévoir une disposition qui interdirait à un copropriétaire de pouvoir participer à son assemblée générale à partir du moment où elle est tenue en physique.
Il est clair que tout copropriétaire qui se plaindrait devant une juridiction de ne pas avoir pu assister à l’assemblée générale de sa copropriété, entraînerait l’annulation purement et simplement de sa tenue.
En effet, le copropriétaire est libre de pouvoir remettre un pouvoir ou d’envoyer son formulaire de vote, mais également de se rendre à l’assemblée générale sans restriction possible par le syndic.
Bref, une assemblée générale hors contexte.