Abus 4841: Attention à la résolution illégale et inscrite dans la convocation d’assemblée générale élaborée par Loiselet et Daigremont en matière d’étude de faisabilité d’infrastructure pour les véhicules électriques.

05/05/2022 Abus Abus

Nous avons récemment publié un abus dénonçant les convocations d’assemblée générale concoctées par le groupe Citya qui est devenu une véritable carte de restaurant pour vendre l’ensemble des services marchands proposés par ce syndic ou ses filiales.

Comme les chiens ne font pas des chats, nous avons à présent Loiselet et Daigremont qui procède de la même façon, voulant vendre plusieurs prestations qu’il fait figurer dans les convocations d’assemblée générale à travers une résolution.

Après son fameux service bidon LoDaVeille, il ajoute à présent une offre pour réaliser des diagnostics de performance énergétique. Là encore, tout un concept.

Pour cet abus nous allons nous focaliser sur une autre résolution qui présente un autre service qui est à la fois inutile et illégal.

Voyons cela de plus près en commençant par présenter l’horrible résolution :

Loiselet 1

Expliquons pourquoi cette résolution n’a pas lieu d’être.

I. Un service inutile et non conforme aux exigences légales

Comment vendre un nouveau service ?

Il suffit tout simplement de commencer la résolution en s’appuyant sur un texte de loi, faisant croire à la copropriété qu’il existe une obligation légale à réaliser l’étude ou la prestation.

C’est grâce à cette méthode que Loiselet essaye de faire valider une étude payante sur la faisabilité technique de la mise en place d’infrastructures de recharge pour véhicules électriques.

Le coût de cette prestation varie en fonction du nombre de lots qui composent la copropriété, allant de 600 € TTC à 2 160 € TTC.

A cela s’ajoute un coût supplémentaire de 120 € en cas de rendez-vous avec Enedis.

Mais voilà, en regardant de plus près l’article 69 de la loi du 24 décembre 2019, on s’aperçoit que l’obligation n’est pas de valider une étude, mais d’inscrire à l’ordre du jour la question de la réalisation d’une étude portant sur l’adéquation des installations électriques existantes aux équipements de recharge.

Une subtilité qui fait toute la différence car, en définitive, les copropriétaires ne sont en aucun cas contraints de valider cette prestation.

Plus que cela, l’étude proposée par Loiselet et Daigremont n’a pas grand intérêt car lorsque le syndicat des copropriétaires souhaitera installer des bornes électriques dans les places de parkings, une étude sur l’infrastructure existante sera réalisée par le prestataire afin de pouvoir réaliser le devis.

A cela s’ajoute le fait que la Caisse des dépôts a développé une filiale se nommant Logivolt qui finance l’installation d’infrastructures collectives nécessaire à la pose de bornes de recharge individuelles de véhicules électriques au sein de la copropriété.

Pour cela, Logivolt dispose d’une enveloppe de 150 000 000 € et a référencé sept opérateurs qui seront chargés de réaliser le déploiement.

Pour information, voici la liste :

  • Borne Recharge Service ;
  • Bornes Solutions ;
  • Electro°Mob ;
  • EVE Car Plug ;
  • Park’N Plug ;
  • Waat ;
  • Zephyre.

Ainsi à partir du moment où le syndicat des copropriétaires souhaite étudier la faisabilité d’équiper les places de parking de bornes électriques, il est possible de faire appel à ces sociétés sans avoir à débourser des sommes pour réaliser une étude préalable.

Voilà pourquoi la résolution présentée par le cabinet Loiselet et Daigremont n’a aucun sens, si ce n’est de faire débourser des sommes au syndicat des copropriétaires au profit d’un bureau d’étude du nom d’Exxetude.

La question qui reste en suspens est de savoir pourquoi le cabinet Loiselet et Daigremont est prêt à léser ses copropriétés pour le bureau d’étude Exxetude.

Voyons à travers le chapitre II la réponse.

II. Exxetude une filiale de Loiselet et Daigremont

On pourrait effectivement se poser une question bête : mais pourquoi Loiselet et Daigremont, qui est le mandataire de la copropriété devant défendre les intérêts économiques de cette dernière, présente une étude payante et sans grand intérêt faite par un bureau d’études extérieur ?

La réponse est simple : Loiselet et Daigremont ne défend pas l’intérêt des syndicats de copropriétaires, mais celui du groupe ou des deux frères Loiselet.

En effet, le bureau d’étude Exxetude est tout simplement une filiale du cabinet Loiselet et Daigremont.

Voici la preuve en image sortie du site internet même de ce cabinet :

Loiselet 2

Ainsi, lorsque Exxetude facture 2 160 € à la copropriété, ces produits reviennent à Loiselet et Daigremont.

Bien sûr, à aucun moment la résolution ne précise cette information.

Soyons clairs, il ne s’agit pas uniquement d’une mesure de transparence ou de loyauté, mais d’une obligation légale.

En effet, l’article 18 de la loi du 10 juillet 1965 impose que doit être votée, dans le cadre d’une résolution distincte, l’autorisation donnée par l’assemblée générale de faire travailler une filiale du syndic après que ce dernier ait fait toute la transparence sur les relations économiques ou patrimoniales entre ces deux structures.

Par conséquent, Loiselet et Daigremont aurait dû prévoir une résolution spécifique pour que l’assemblée générale se prononce uniquement sur le principe d’accepter de faire intervenir leur filiale Exxetude au sein de la copropriété.

Mais après tout, avec le Loiselet et Daigremont, le respect de la loi est facultatif.