Nous dénonçons depuis quelques temps le démarchage abusif des syndics qui utilisent les données personnelles des copropriétaires qu’ils détiennent au titre de leur mandat pour vendre des prestations offertes par leurs filiales.
Nous retrouvons ici un bel exemple avec Citya Hôtel Dieu qui fait un mélange des genres dans un envoi d’une annonce promotionnelle à des copropriétaires dans le but de placer ses produits qui relèvent surtout d’une mission d’agent immobilier et d’administrateur de bien.
I Une utilisation abusive de la liste des copropriétaires
Au titre de l’article 32 de la loi du 10 juillet 1965, le syndic doit tenir une liste à jour des copropriétaires au sein des copropriétés dont ils détiennent un mandat. A chaque vente, les nouveaux copropriétaires doivent notifier au syndic leur état civil ainsi que leur adresse et moyen de contacts (article 6 du décret du 17 mars 1967).
Tout cela est normal, le syndic doit pouvoir contacter les copropriétaires dans le cadre de l’exercice de ses fonctions : envoi des appels de fonds, des convocations, des procès-verbaux, etc…
Ce qui l’est moins, c’est lorsque le syndic utilise les informations confidentielles qu’il a rassemblées légalement à des fins de prospections commerciales dans l’intérêt de ses filiales. Voici ce que Citya Hôtel Dieu indique à notre adhérent dans son courrier :
Citya Hôtel Dieu est donc fier de mettre à disposition des copropriétaires l’ensemble de ses filiales du secteur de l’immobilier.
Pourtant la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés) a été claire à ce sujet : il n’est pas possible pour les syndics d’utiliser les adresses des copropriétaires à des fins de prospections commerciales sans leur consentement. Cela ressort notamment du texte du RGPD (règlement européen sur la protection des données personnelles).
Citya a donc ici contrevenu à ce règlement européen.
II Une utilisation abusive de son mandat de syndic
Citya Hôtel Dieu revendique sa condition de syndic, gage de qualité et de connaissance profonde de la copropriété.
Qui mieux que votre syndic pour vendre votre appartement ? Il connaît la copropriété, il sait quels travaux ont été réalisés…
D’ailleurs Citya va vous offrir une multitude de services normalement payant afin de faciliter votre vente : rédaction de l’annonce avec des photographies réalisées par des professionnels, ensemble des diagnostics (DPE, électrique, amiante, plombs…) rédaction d’un compromis de vente ; et le fameux pré état daté vous sera offert !
Rappelons que le pré état daté est un document sans existence légale, reposant uniquement sur les formalités exigées par article L721-2 du Code de la construction et de l’habitation, soit la communication de certains documents et informations à l’acquéreur avant la signature de la promesse de vente. Les syndics normalement monnayent auprès des copropriétaires vendeurs la transmission de ces informations au titre du « pré état daté ».
Mais vous avez de la chance si vous êtes chez Citya, ce document sera rédigé gratuitement par votre syndic…et vous recevrez « un plaisir chocolaté pour poursuivre Pâques» en bonus !
Clairement Citya Hôtel Dieu abuse de sa position de syndic et des informations à sa disposition pour proposer les services de ses filiales complètement étrangers à sa mission originelle.
Nous espérons que la CNIL saura rappeler à l’ordre ce syndic. Et en attendant chers copropriétaires, méfiez-vous de vos courriers !