Et nous revoilà avec un abus qui, dès qu’il sera connu du grand public et surtout des autres syndics professionnels, sera pratiqué sans aucun état d’âme, même s’il s’agit d’une illégalité qui préjudicie financièrement les copropriétés mandantes.
Cette désinvolture est possible car les syndics professionnels savent pertinemment qu’ils généreront des profits certes illégaux mais sans se faire « piquer », même si la supercherie est dénoncée par l’ARC et les copropriétaires et connue des instances de répression.
Il s’agit tout simplement de la facturation illégale liée à la production de l’attestation sur l’honneur que le syndic doit envoyer au fournisseur de gaz pour bénéficier de l’aide de l’Etat.
Faisons un point sur ce nouveau scandale en rappelant le contexte.
I – Une tâche limitée pour le syndic
Suite à la hausse du prix du gaz, le décret n° 2022-514 du 9 avril 2022 a fixé les modalités pour permettre aux copropriétaires, dont leur immeuble est chauffé au gaz collectif, de bénéficier de l’aide financière publique.
Cela concerne les consommations de gaz allant du 1er novembre 2021 au 31 décembre 2022.
Pour bénéficier de cette aide, ce décret a fixé une procédure qui consiste, pour le syndic de copropriété, à compléter une attestation sur l’honneur-type qui tient en deux pages, « blancs compris », afin d’informer le fournisseur de gaz sur le nombre de lots appartenant à des personnes physiques (sachant que les personnes morales, telles que les sociétés, ne bénéficient pas de cette aide).
Nous ne résistons pas à présenter le modèle-type de cette attestation afin que tout lecteur honnête comprenne la simplicité pour compléter de ce document.
MODÈLE D'ATTESTATION SUR L'HONNEUR
Il est demandé de renseigner une attestation par Point de comptage et d'estimation (PCE) ou par sous-station
1. Informations relatives au client concerné :
Raison sociale / Nom du client :
Référence du contrat :
Nom du site :
Adresse du site :
PCE/sous-station (1) :
Nom du gestionnaire du site (1) :
Adresse du gestionnaire du site (1) :
Code NAF client (1) :
Numéro SIRET du client (1) :
Code NAF gestionnaire (1) :
Numéro d'enregistrement au registre des copropriétés (1) :
2. Déclarations du client
Je soussigné, , représentant (2) :
le syndicat des copropriétaires du [adresse]
le bailleur [nom du bailleur]
le gestionnaire d'un établissement ou lieu visé à l'article 10 du décret n° 2022-514 du 9 avril 2022 relatif à l'aide en faveur de l'habitat collectif résidentiel face à l'augmentation du prix du gaz naturel [nom du gestionnaire]
le résident d'une maison individuelle directement raccordée à un réseau de chaleur :
- atteste sur l'honneur appartenir à l'une des catégories de clients mentionnée (2) au deuxième alinéa de l'article 2 / article 10 du décret n° 2022-514 du 9 avril 2022 relatif à l'aide en faveur de l'habitat collectif résidentiel face à l'augmentation du prix du gaz naturel ;
- atteste sur l'honneur que le bâtiment dont je suis (2) propriétaire / gestionnaire / résident (maison individuelle directement raccordée à un réseau de chaleur) est affecté à % (3) à (2) usage d'habitation (parties communes et parties privatives) / des espaces de logement et d'hébergement des personnes physiques au sein des établissements et lieux dont je suis gestionnaire (article 10 du décret n° 2022-514 du 9 avril 2022 précité) ;
- m'engage à informer (2) les consommateurs résidentiels / les copropriétaires dudit bâtiment que la société fournisseur de gaz naturel / en charge de l'exploitation / de la chaufferie collective / du réseau de chaleur auquel le bâtiment est raccordé (2), a demandé en leur nom et pour leur compte, les aides versées par l'Etat en application du décret n° 2022-514 du 9 avril 2022, à les imputer sur les comptes-clients concernés et à utiliser à cette fin les informations fournies dans le présent formulaire (rayer cet alinéa si application de l'article 10 du décret 2022-514 du 9 avril 2022 précité ou maison individuelle directement raccordée à un réseau de chaleur).
Je reconnais avoir pris connaissance des obligations m'incombant au titre du décret précité relatives :
- à l'imputation du montant des aides perçues dans les coûts mis à la charge des consommateurs résidentiels éligibles (rayer cet alinéa si application de l'article 10 ou maison individuelle directement raccordée à un réseau de chaleur),
- au remboursement des trop-perçus le cas échéant (2) à mon fournisseur de gaz naturel / au gestionnaire de la chaufferie collective / au gestionnaire du réseau de chaleur auquel le bâtiment est raccordé,
et y adhérer sans réserve.
J'ai été informé que la réception de la présente attestation par (2) le fournisseur / le gestionnaire moins de dix (10) jours ouvrés avant les échéances fixées au I et au II de l'article 7 du décret n° 2022-514 du 9 avril 2022 précité entraîne un risque de non-traitement de ma demande.
Nom et qualité du signataire :
Fait le à
Signature
- Si applicable.
- Rayer la (les) mention(s) inutile(s).
(3) En application du I.3°.f) de l'article 7 du décret n° 2022-514 du 9 avril 2022
II – Une nouvelle facturation illégale des syndics
Compte-tenu que la principale tâche de calcul est effectuée par le fournisseur de gaz, l’article 11 du décret donne la possibilité à ce dernier de prélever, à titre d’indemnité, 1 % de la somme.
En revanche, ce même décret ne prévoit aucune rémunération complémentaire pour le syndic car, d’une part, que cette tâche est simplissime, et d’autre part, compte tenu du fait que ce dernier reçoit déjà des honoraires pour la gestion de la copropriété.
Malgré cette évidence, des syndics professionnels commencent à vouloir aussi avoir leur part du « gâteau empoisonné » en facturant 150 € l’établissement de cette attestation en considérant qu’il s’agit d’une tache complémentaire.
Du fait qu’ils ont la main sur les comptes de la copropriété, et surtout sur la banque, ils passent la facture dans la comptabilité de l’immeuble et se font directement un virement du compte bancaire de la copropriété vers le leur.
Nous insistons en rappelant que cette facture n’est pas uniquement abusive mais bien illégale.
Et pour cause, le contrat-type ne prévoit nullement cette tâche comme pouvant faire l’objet d’une facturation supplémentaire.
Et si le syndic a le culot d’affirmer qu’il s’agit d’une prestation exceptionnelle, il faudra alors lui rétorquer, d’une part il ne s’agit d’une simple tache administrative et, d’autre part, que le syndic a perçu des honoraires qui ont été calculés en prenant en considération des missions qui n’ont concrètement pas été réalisées.
En effet, dans le forfait de base sont incluses des taches telle que la souscription de police d’assurance au nom du syndicat qui souvent n’est pas effectuée du fait que le contrat était déjà souscrit.
Autrement dit : un moins un, égal zéro.
La vigilance est donc de mise.
L’ARC reste attentive à tout signalement de ce type d’illégalités.