Abus 4871 L’actualisation du faux pré-état-daté n’existe pas et ne se justifie pas

08/09/2022 Abus Abus

Nous sommes très fréquemment sollicités par les conseillers syndicaux et les copropriétaires sur la facturation imposée par le syndic pour qu’ils établissent le faux pré-état-daté.

A travers plusieurs articles, nous avons expliqué pourquoi le pré-état-daté était un produit inventé de toutes pièces par les syndics professionnels et les notaires.

Nous allons reprendre les grands principes de cette mascarade et expliquer pourquoi l’actualisation du pré-état-daté, qui est également facturé illégalement, est tout simplement un attrape nigauds des syndics professionnels.

I – Le principe du pré-état-daté

Soyons clairs, de manière définitive, le pré-état-daté n’a aucune existence légale ou réglementaire.

Cette appellation a été donnée pour faire croire aux copropriétaires vendeurs qu’au même titre qu’il est contraint de passer par le syndic pour établir « l’état-daté », il est également tenu de passer par lui pour remettre à l’acquéreur les informations à remettre avant la promesse de vente.

Or, il s’agit d’une obligation qui incombe au copropriétaire vendeur et en aucun cas au syndic de l’immeuble.

C’est d’ailleurs pour cela que dans le contrat type de syndic est prévue uniquement la possibilité de facturer l’état daté.


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