Les syndics professionnels ne semblent pas comprendre que les abus cités dans notre rubrique « Abus » sont en fait des agissements repérés par nos adhérents qui nous sont relayés.
Ainsi, si l’ARC est consciente de l’impunité des syndics, les copropriétaires et surtout les conseillers syndicaux ne sont pas dupes et savent relever un agissement douteux, en particulier d’un syndic, tel qu’une facture, un devis bidon ou une référence légale inexistante pour vendre du vent.
A travers cet article, nous allons dénoncer une illégalité émanant de notre cher, voire très cher, groupe CITYA qu’un copropriétaire nous a remonté en désespoir de cause.
Cette fois-ci, l’illégalité concerne une nouvelle prestation qui est justement libellée par le groupe CITYA : « prestation supplémentaire de l’état-daté ».
Avant d’entrer dans le détail, soyons clairs, il s’agit de vendre du sable en plein désert.
Sans plus tarder, voici l’objet du crime :
Essayons de comprendre l’énormité de l’abus, que disons-nous, de l’illégalité.
I – Une prestation illégale
La loi ALUR, puis ensuite la loi Egalité et Citoyenneté et enfin l’ordonnance du 30 octobre 2019, ont souhaité plafonner le tarif de l’état-daté.
La raison de cette disposition légale, - qui a été dernièrement confirmée par le Conseil constitutionnel- ,est due au fait que les syndics professionnels profitaient de leur monopole pour facturer l’état-daté à des prix indécents atteignant les 1.000 €.
Ainsi, le décret du 21 février 2020 a fixé le tarif plafonné de l’état-daté à 380 € TTC.
L’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 précise que ce coût comprend les frais et honoraires, ne permettant pas au syndic professionnel de facturer d’autres frais farfelus.
Et pourtant le groupe CITYA présente un devis pour une prestation parallèle qui se veut inutile, redondante et surtout illégale, pour un coût de 114 € pour, nous insistons, vendre du vent.
Et pour cause, l’état global des impayés de charges ou des dettes du syndicat des copropriétaires vis-à-vis des fournisseurs ou encore l’existence de fonds de travaux, a déjà été renseigné lors de la signature de la promesse de vente.
Mais plus grave, ce syndic vent des concepts puisqu’il facture la partie administrative et les renseignements complémentaires.
Bref, une illégalité honteuse à la hauteur du groupe CITYA.!
Nous ne résistons pas à partager la situation comptable du copropriétaire qui, là aussi, provoque des aigreurs :
Eh oui, ce syndic a facturé deux états-datés pour un coût de 760 €, auquel s’ajoutent les fameux 114 € pour les informations complémentaires, soit une facturation globale de 874 € TTC.
Mais alors, la question qui reste en suspens est de comprendre d’où vient cette liberté.
II – Après le pré-état daté, le post-état-daté
Le problème majeur avec les syndics professionnels est qu’il n’existe aucune structure indépendante et qualifiée pour sanctionner les illégalités patentes commises par les syndics professionnels.
La raison est simple, les entraves sont si nombreuses qu’il faudrait prévoir un service dédié au sein de la répression des fraudes préférant laisser la situation en l’état.
La fameuse commission de contrôle qui n’a jamais vu le jour, n’est en aucun cas une réponse puisqu’elle sera tenue en premier lieu par les présidents de chambres professionnelles qui n’auront vraisemblablement de courage de sanctionner leurs adhérents.
Ainsi, après avoir monté tout un stratagème pour vendre le « faux » pré état daté, voici qu’à présent, nous avons le « post » pré état daté qui a comme intitulé : « prestations supplémentaires de l’état-daté ». Rassurez-vous, si vous n’y comprenez rien, c’est que vous commencez à comprendre.
L’objectif n’est pas de réponse à une exigence légale ni à rendre service, mais bien à augmenter les profits.
Inadmissible d’avoir des instances publiques aussi impuissantes laissant les copropriétaires livrés à eux-mêmes surtout en cette période de crise économique ou chaque euro compte.