Le seul mérite que l’on peut attribuer à la publication des abus, est qu’il nous permet de faire un rappel à la loi.
En réalité, pour certains, il s’agit non pas d’un rappel mais d’une information, quand bien même les textes légaux datent de plusieurs années.
A ce titre, nous allons mettre en évidence le commentaire du directeur du cabinet de FONCIA Dijon qui nous explique que le prix de l’état daté est de 380 € TTC et non, comme l’affirme d’ARC, à un coût plafonnée à 380 € TTC, impliquant que le syndic peut prévoir dans son contrat un tarif moins exorbitant qui serait plus en adéquation avec le réel travail effectué.
Alors qui a raison dans son analyse juridique, le directeur de FONCIA Dijon qui rédige tous les jours des états datés ou bien une « pauvre » association comme l’ARC ?
Voyons cela en images.
I – L’ARC a encore raisonA la suite de la publication d’un abus dénonçant la facturation du groupe CITYA pour effectuer un « post-état-daté » facturé à 114 € (voir Abus 4876 La nouvelle prestation supplémentaire illégale de l’état date conçu par le groupe CITYA) le directeur du cabinet FONCIA est venu à sa rescousse pour nous expliquer que le prix de l’état-daté était fixé, par voie réglementaire, à 380 € TTC.
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