Décidemment, avec les syndics professionnels, dès qu’il s’agit de défendre ses honoraires, la loi n’a plus d’existence ni même le code de déontologie.
L’objectif est simple : facturer au syndicat des copropriétaires même si cela est en contradiction avec l’ensemble de la réglementation.
A ce titre, nous allons constater comment le cabinet VERREY fonctionne pour garantir ses honoraires de suivi de travaux même quand le montant des travaux n’est pas défini.
Pour comprendre cette nouvelle illégalité commise par le cabinet VERREY, il est important de repréciser deux dispositions de la loi du 10 juillet 1965.
Eh oui, la publication des abus a au moins le mérite de permettre de procéder à des rappels de la loi.
I – Des honoraires de suivi de travaux en fonction de leur l’importanceL’article 18-1 A de la loi du 10 juillet 1965 précise que les honoraires de suivi de travaux du syndic sont votés en assemblée générale en fonction de l’importance des travaux qui doivent être exprimés en pourcentage du montant HT des travaux.
Ainsi, plus les travaux sont importants en termes de technicité et de suivi du syndic, plus le taux d’honoraires peut être élevé en fonction des tâches assurées par lui.
En...
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