Nous pensions avoir tout vu en matière d’illégalités concernant les honoraires de suivi de travaux auxquels peuvent prétendre les syndics dans le cadre de travaux n’entrant pas dans le budget prévisionnel.
C’était sans compter la résolution présentée par le cabinet NATION GESTION CONSEIL et ses factures en la matière. De toute évidence, ce syndic porte très mal son nom, on vous laisse apprécier…
I - La possibilité d’obtenir une rémunération pour le suivi des travaux, laissée à l’appréciation tant dans son principe que son montant à l’assemblée générale
En application de l’article 18-1A de la loi du 10 juillet 1965, les travaux non compris dans le budget prévisionnel peuvent faire l’objet d’honoraires spécifiques au profit du syndic.
Cette rémunération fixée dans le projet de résolution soumis au vote de l’assemblée générale doit être exprimée en pourcentage du montant hors taxe des travaux, à un taux dégressif selon l’importance des travaux.
Précisons, que les honoraires recouvrent le suivi technique, comptable et administratif. Rappelons également (notamment pour ce syndic) qu’il est absolument interdit de mentionner un quelconque barème, ne serait-ce qu’à titre indicatif.
Voici, pourtant la résolution proposée par ce syndic :
Quelle surprise ! La présence d’un barème qui incite en erreur les copropriétaires.
En effet, à la lecture de la résolution, il peut être compris qu’il est fixé par l’article 18-1A de la loi du 10 juillet 1965.
Or, il n’en est rien ! Au contraire, il y a une interdiction d’établir un barème, pour laisser une totale liberté à l’assemblée générale de fixer le pourcentage de rémunération.
II - Une facturation supplémentaire pour les visites de chantier
Comme nous l’avons précédemment mentionné, le suivi des honoraires du syndic comprend le suivi comptable, administratif et technique soit les visites de chantier et les réunions de réception du chantier.
Or, regardons de plus près comment se décompose la rémunération du cabinet Nation Gestion Conseil.
Dans la résolution, il est donc prévu deux modalités de rémunération du syndic pour le suivi des travaux. D’une part un pourcentage uniquement pour le suivi administratif et comptable, d’autre part un prix unitaire pour les visites de chantier.
Or, la loi prévoit un pourcentage unique pour le suivi des travaux du syndic comprenant tout le suivi nécessaire donc administratif, comptable et technique.
Pire encore, la résolution prévoit une facturation par visite (peu importe la durée) à 96€ TTC, mais le syndic facture au-delà de cette somme :
Deux factures à 120€ HT soit 144€ TTC ! Pour des visites de chantier relatives à la pré-réception des travaux et à la réception.
Ce cabinet n’est même pas capable de respecter les illégalités qu’il insère dans la résolution.