Le contrat-type de syndic est une vraie avancée car il permet de limiter les facturations illégales établies par le syndic à destination de ses copropriétés mandantes.
Bien que ce contrat type réglementaire soit entré en vigueur il y a plus de six ans, de nombreux syndics essaient toujours de détricoter les clauses ou d’abuser de leurs droits toujours dans le même but : augmenter les profits du cabinet.
A ce titre, voyons le contrat du cabinet CRAUNOT, en mettant en évidence une illégalité bien connue de l’ARC et de la répression des fraudes suivi d’un abus à peine croyable.
Commençons donc par l’illégalité.
I – Un tarif multiple en fonction de l’heure
Il est intéressant de constater comment un syndic peut en arriver à se mettre seul devant ses propres contradictions.
Et pour cause, le point 7.2.1 du contrat-type doit mentionner le tarif horaire que pratique le syndic lorsqu’il réalise une tâche supplémentaire.
Pour éviter toute ambiguïté, les pouvoirs publics ont précisé « qu’un seul » coût horaire devait être appliqué au prorata temporis.
Ainsi, le cabinet CRAUNOT a bien repris cette clause dans son contrat, tout en appliquant un tarif différencié en fonction de l’heure d’intervention.
Ainsi, il commence avec un coût de 108 € pour ensuite le majorer à 122,40 € à partir de 17h00 (et oui, chez CRAUNOT, c’est déjà la nuit !) puis le passer à 162,60 € à partir de 20h00.
Voici donc l’extrait du contrat :
Bien sûr, cela n’est pas seulement abusif mais bien illégal, mais parfois on préfère presque être victime d’une illégalité plutôt que d’un abus à l’image de celui produit par le cabinet CRAUNOT.
Voyons cela.
II – Un carnet d’entretien en or
Combien un syndic peut réclamer pour délivrer la copie d’un carnet d’entretien.
Avant cela, faisons un petit calcul en partant du postulat que le carnet d’entretien d’une copropriété gérée par le cabinet CRAUNOT présente 50 pages, ce qui serait une bible.
A cela, prenons en considération le coût d’une reprographie à 10 centimes. Le prix de revient du carnet d’entretien de 50 pages serait donc de 5 €. Et bien, chez CRAUNOT le tarif n’est pas de 20 € ni de 50 € ni même de 80 € mais de 100 €.
Voici là aussi la preuve en images :
Pour les nostalgiques de l’ancienne monnaie, cela représente 650 Francs, soit plus d’un ancien billet Pascal pour de simples photocopies.
Vraiment pitoyable !