Et nous revoilà avec une marotte de la rubrique « Abus » de notre site internet.
Il s’agit d’introduire dans le contrat de mandat des prestations illégales telles la facturation du pré-état-daté ou encore l’application de tarifs abusifs.
Présentons sans plus tarder le contrat du cabinet ARTHURIMMO.com en nous focalisant sur les prestations privatives.
I – Un tarif pour l’établissement du pré-état-daté
Avant d’entrer dans les détails, voici ce que précise le point 9.2 du contrat-type d’ARTHURIMMO.com :
Que constatons-nous ?
Le syndic a introduit en toute illégalité la possibilité de facturer le pré-état daté.
Nous n’allons pas revenir sur la polémique liée autour du pré-état-daté qui qui ne peut en aucune façon être prévu dans le contrat-type puisqu’il n’a pas d’existence légale ou réglementaire.
Et pour cause, il s’agit d’une appellation sortie de la cuisse des notaires et des syndics dans le seul but de l’amalgamer avec l’état-daté qui lui peut faire l’objet d’une prestation..
Plus que cela, une décision judiciaire du 16 juin 2021 a précisé que le prête-nom du « pré-état-daté » n’était en réalité que l’état pré-daté qui doit être inclus dans le tarif de la prestation contractuelle de l’état-daté.
Pour mémoire, voici l’extrait de la décision :
II - 100 € le document
Combien peut-on réclamer pour produire une copie du procès-verbal d’assemblée générale qui somme toute tient en une dizaine de pages ? 2 €, 10 € ?
Eh bien, pour le cabinet ARTHURIMMO.com, pas moins de 100 € sont demandés, oui 100 €, pour la copie d’un procès-verbal d’une dizaine de pages, soit une facturation de 10 € la page.
D’ailleurs ce syndic apprécie le chiffre 100 car ce prix est appliqué également pour la copie du carnet d’entretien ou des diagnostics techniques.
Voici encore une fois la preuve en images :
Bref, un moyen subtil de se faire des gros profits sur le dos des copropriétaires sans qu’ils ne puissent rien revendiquer car prévu au contrat.
Si certains syndics se satisfont de cette réponse, nous nous la dénonçons.
Sans commentaires !