Décidemment, avec les syndics professionnels, il faut se méfier en priorité des questions qui imposent à l’assemblée générale de voter des résolutions qui s’appuient sur des impératifs légaux. Quatre fois sur cinq, il s’agit de textes manipulés ou obsolètes.
Le constat est d’autant plus patent quand cela est dans l’intérêt du syndic.
A ce titre, voyons l’abus, que disons-nous, l’illégalité commise par le cabinet C.P.A.B. en matière de transfert, de gestion et conservation des archives, en commençant par rappeler la réalité de la législation en vigueur.
I – Une absence d’obligations
La loi ALUR du 24 mars 2014 qui a modifié l’article 18 de la loi du 10 juillet 1965, a imposé au syndic d’inscrire dans l’ordre du jour la question pour permettre à l’assemblée générale de choisir de transférer la conservation et la gestion des archives auprès d’une société spécialisée en lieu et place du syndic.
Profitant de cette aubaine, les syndics professionnels ont volontairement modifié le sens du texte en présentant à l’ordre du jour une résolution qui impose au syndicat des copropriétaires de choisir une société d’archivage, la plupart du temps, PRO ARCHIVES.
Par ce biais, les syndics professionnels ont eu un double bénéfice :
1° se décharger de leur obligation de conservation des archives ;
2° transférer la facture à la charge du syndicat des copropriétaires sachant qu’auparavant elle devait être incluse dans le montant du forfait de base.
Face à ce comportement, les pouvoirs publics, à travers l’ordonnance du 30 octobre 2019 ont remodifié l’article 18 de la loi du 10 juillet 1965, en supprimant l’obligation d’inscrire cette question à l’ordre du jour.
Pour preuve, voici l’ancienne et la nouvelle mouture de l’article 18, chapitre 1, alinéa 6 de la loi du 10 juillet 1965 :
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Article 18 de la loi du 10 juillet 1965 |
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Ancienne mouture |
Nouvelle mouture |
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de soumettre au vote de l'assemblée générale, à la majorité de l'article 25, la décision de confier les archives du syndicat des copropriétaires à une entreprise spécialisée aux frais dudit syndicat. Une telle décision ne peut donner lieu à aucune rémunération complémentaire au profit du syndic
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d'assurer la conservation des archives relatives au syndicat des copropriétaires. La décision de confier les archives du syndicat des copropriétaires à une entreprise spécialisée aux frais dudit syndicat est prise à la majorité des voix de tous les copropriétaires. Une telle décision ne peut donner lieu à aucune rémunération complémentaire au profit du syndic
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II – Une version obsolète
Après ce long rappel de la loi, voyons la résolution proposée par le cabinet C.P.A.B pour une assemblée générale qui s’est déroulée en juillet 2023 :
Et oui, bien que la dernière réforme de la loi du 10 juillet 1965 date de plus de trois ans, le cabinet de syndic C.PA.B. n’a pas mis ses connaissances et son logiciel à jour.
Il semble que personne du cabinet ne soit au courant qu’une ordonnance du 30 octobre 2019 a modifié l’article 18 de la loi du 10 juillet 1965, à moins que la raison soit avant tout financière.
Et pour cause, « un malentendu » malencontreux lui permettrait de transférer la facture d’archivage à la charge au syndicat des copropriétaires, et pour pousser au crime, le syndic met le paquet avec pas moins de quarte références de textes légaux qui sont tous obsolètes allant de la loi du 3 janvier 1979 à la loi ALUR du 24 mars 2014.
A mourir de rire si la situation n’était pas grave.
Décidemment, nous avons de jolis zozos dans le milieu des syndics !