Et nous revoilà avec une vieille marotte qui est le compte bancaire séparé.
Et oui, en 2024, il y a encore un abus concernant le compte bancaire séparé alors que cette mesure en entrée en vigueur pour toutes les copropriétés sans distinction depuis l’ordonnance du 30 octobre 2019.
Mais l’abus ne s’arrête pas là puisqu’il est ajouté à cela une autre illégalité qui concerne l’intervention d’une filiale du syndic en arrachant le consentement auprès du syndicat des copropriétaires.
Sans plus tarder, voici la résolution présentée par le cabinet SQUARE HABITAT qui est en soi monumental :
Essayons de digérer cette résolution qui est clairement indigeste.
I – Une autorisation d’ouverture d’un compte bancaire séparé
Comme indiqué en introduction, depuis l’ordonnance du 30 octobre 2019, qui a modifié la loi du 10 juillet 1965 l’ensemble des syndicats de copropriétaires sont tenus de disposer d’un compte bancaire séparé qui ne peut être fusionné avec aucun autre compte appartenant au syndic ou tout autre entité.
Ainsi, le syndic n’a pas à attendre l’autorisation du syndicat des copropriétaires pour ouvrir un compte bancaire séparé puisque cela est la loi qui s’impose aussi bien à lui qu’à la copropriété.
Et pourtant le syndic SQUARE HABITAT demande l’autorisation d’ouvrir un compte bancaire séparé, se mettant en difficulté car dans le cas où syndicat des copropriétaires refuserait d’adopter cette résolution, le syndic serait alors dans une impasse juridique.
Mais alors, pourquoi SQUARE HABITAT est-il prêt à se mettre en porte-à-faux pour à priori, un détail de gestion ?
La réponse est pire que la question !
II – Une autorisation forcée
Comme le précise la résolution, SQUARE HABITAT a des liens capitalistiques avec la banque CREDIT AGRICOLE.
Ainsi, si le syndic propose cette résolution à l’ordre du jour c’est tout simplement pour contraindre le syndicat des copropriétaires à donner son autorisation au syndic de travailler avec sa filiale.
Et pour cause, cela est une obligation qui résulte de l’article 18-1 A de la loi du 10 juillet 1965 et 39 du décret du 17 mars 1967 qui oblige le syndic à obtenir une autorisation préalable de l’assemblée générale lorsqu’il souhaite faire travailler l’une de ses filiales.
Néanmoins, là où la situation devient illégale, est que cette résolution amalgame l’autorisation de faire travailler la filiale du syndic avec l’ouverture d’un compte bancaire séparé.
D’ailleurs, il est intéressant de constater que la question concerne le choix de l’établissement bancaire et non l’autorisation de faire intervenir une filiale du syndic.
Par ce biais, la copropriété n’a pas d’autre choix que donner son accord pour faire travailler la filiale du syndic à défaut de ne pas disposer d’un compte bancaire séparé.
Et voilà comment un syndic, en l’occurrence SQUARE HABITAT, tord la loi pour défendre ses intérêts, car s’il était réellement respectueux des textes de loi, il aurait dû procéder à deux résolutions distinctes :
- une pour autoriser l’intervention de sa filiale
- et une autre distincte pour valider l’ouverture d’un compte bancaire séparé auprès d’un autre établissement bancaire n’ayant pas de lien capitalistique avec le syndic.
On est loin des syndics dits professionnels respectueux du droit…