Qui ne connaît pas le carnaval de Rio, où tout est permis ? Le plus important est de s’amuser en se déguisant pour paraître au lieu d’être.
Cela doit sûrement être la philosophie de CITYA pour récupérer toujours un peu plus de fric qui, d’ailleurs, rime avec chic.
En effet, à travers ce nouvel abus, nous allons encore une fois, démontrer comment CITYA fonctionne pour récupérer de nouveaux profits y compris de manière illégale.
Après tout, il faut bien qu’il paie ses évènements avec David GUETTA et toute sa clique.
Le problème est que cela se fait au détriment des copropriétaires qui n’ont rien demandé, si ce n’est de régler ce qu’ils doivent et non de payer des prestations illégales.
Sans plus tarder, entrons dans le vif du sujet. Pour cela, faisons un point sur les possibilités de facturation en matière d’état-daté.
I – Un tarif plafonné et limité de l’état daté
Dans le cadre d’un transfert de propriété, le syndic doit remettre au notaire du copropriétaire vendeur un état-daté dont son contenu est défini à travers l’article 5 du décret du 17 mars 1967.
Compte tenu des abus tarifaires pratiqués par la quasi-totalité des syndics professionnels pour produire ce document, le législateur a imposé que le prix soit plafonné.
Ainsi, l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 précise : « (…) Les honoraires et frais perçus par le syndic au titre des prestations qu'il doit effectuer pour l'établissement de l'état daté à l'occasion de la mutation à titre onéreux d'un lot, ou de plusieurs lots objets de la même mutation, ne peuvent excéder un montant fixé par décret.»
Afin de verrouiller ce dispositif, le législateur a précisé le terme « les prestations », incluant ainsi toutes taches et a également mentionné le terme « un ou plusieurs lots » évitant que le syndic ne facture trois états datés pour trois lots vendus de manière simultanée.
Par ailleurs, le décret du 21 février 2020 a fixé le tarif plafonné de l’état-daté à 380 € TTC.
Attention, il s’agit d’un tarif plafonné et non d’un tarif réglementé, impliquant que le syndic peut prévoir un coût plus cohérent avec la réalité des tâches qu’il accomplit, soit environ 150 € à 200 €.
Ceci étant, 99,9 % des contrats de syndic ont pris comme référence le coût plafonné de 380 € TTC mais pour CITYA cela n’est pas suffisant.
Voyons cela en image.
II – Une prestation bidon
Sans plus tarder, voici la dernière crasse de CITYA :
Essayons de comprendre.
Pour contourner le contrat-type, CITYA demande aux copropriétaires de signer un devis. Dans ce dernier est prévue la facturation de l’état-daté au tarif plafonné de 380 € auquel il ajoute une autre prestation, cette fois-ci illégale, dite « prestation complémentaire » de 60 €.
Bien sûr, il s’agit de facturer du vent avec des libellés qui n’ont aucun sens et qui amalgament l’état daté avec le pré-état daté ou encore avec des actualisations qui n’ont pas lieu d’être.
Bien sûr, le copropriétaire ne peut pas choisir l’option qu’il retient devant signer l’intégralité du devis qui d’ailleurs s’intitule : Demande de prestations supplémentaires à l’état daté ».
L’objectif est de noyer le poisson pour camoufler la facturation illégale de CITYA.
Néanmoins, le copropriétaire qui veut vendre son lot n’a pas d’autre choix que de signer ce devis sachant qu’à défaut, il est probable que CITYA indiquera que la vente ne peut pas se faire.
Le plus grotesque est que si la répression des fraudes procédait à un contrôle, CITYA présentera son contrat-type qui ne fait nullement mention de cette prestation illégale.
Et oui, c’est ça CITYA, abuser des copropriétaires tout en douceur.
Qui à part l’ARC Nationale, dénonce ce type de tambouille orchestrée par son président qui est Philippe BRIAND.