Et nous revoilà avec un abus – que disons-nous- une « big » illégalité qui résulte des réformes de la loi conçues par nos apprentis députés et en particulier par Monsieur Lionel CAUSSE, Député qui est également l’actuel président du Conseil National de l’Habitat.
Vraisemblablement, ce dernier est inspiré par les professionnels de l’immobilier en essayant de faire passer des réformes qui sont dans leur intérêt, tout en les présentant comme des avancées défendant des grandes causes.
Dans cette gamme, on trouve la réforme introduite par la loi l’Habitat dégradé qui a rendu de droit les notifications électroniques.
Expliquons brièvement le dispositif et surtout comment le cabinet RENALDI en a fait ses choux gras.
I – Un retour aux acquis
Avant l’entrée en vigueur de la loi Habitat dégradé du 9 avril 2024, le principe retenu était que les notifications électroniques telles que les convocations d’assemblée générale et les courriers de mises en demeure devaient être réalisés par voie postale et si le copropriétaire exprimait son consentement, elles pouvaient alors se faire par voie électronique.
Compte tenu que la plupart des copropriétaires souhaitaient maintenir la réception des notifications papier et que cela représentait un coût important pour les syndics professionnels, le député Lionel CAUSSE a proposé une réforme de la loi validée par le gouvernement qui consiste ’inverser la tendance.
Autrement dit, à présent le syndic peut de droit notifier l’ensemble des documents par voie électronique et uniquement si le copropriétaire exprime sa volonté de les recevoir par courrier postal, le syndic est alors tenu de le faire.
Grâce à ce passe-passe législatif, le syndic économise les frais de papier et de reprographie qui pourtant ont été valorisés dans les honoraires du forfait de base.
Mais, le plus grave est qu’il est probable que les copropriétaires ne vont pas prendre connaissance de leurs notifications électroniques, et en particulier de la convocation d’assemblée générale et de leurs courriers de mise en demeure. En effet, seuls 30 % des mails envoyés sont lus !
Malgré nos alertes auprès de Lionel CAUSSE, ce dernier a affirmé que cela était conforme aux usages et que ce même procédé était utilisé en Mairie.
Néanmoins, ce qu’il semble oublier est qu’à la suite de la réception de la notification, le Maire imprime les documents sans que cela lui coûte de l’argent.
Or, pour prendre connaissance des documents et travailler dessus, il reviendra au copropriétaire de les imprimer par ses propres moyens, entraînant un nouveau coût qui pourtant a été valorisé dans les honoraires du syndic.
C’est donc la double peine pour le copropriétaire qui non seulement paie les honoraires du syndic mais en plus doit supporter les frais de reprographie.
Mais l’horreur de s’arrête pas là. Voyons donc ce que s’est permis de faire le cabinet RINALDI.
II – Une facturation à 294,36 €
Alors que les notifications électroniques intéressent les syndics professionnels, le cabinet RINALDI a facturé à une copropriété 294,36 € pour la mise en place de la notification électronique.
Avant d’aller plus loin, il est indispensable de prendre connaissance de cette facture et surtout de son libellé :
Et oui, comment faire passer la pilule de cette facture illégale ? Il suffit d’indiquer qu’il s’agit de se conformer à une disposition réglementaire.
Autrement dit « je suis contraint de vous facturer cette prestation car la loi m’oblige à mettre en place la notification électronique ». Or, non seulement ni le syndic ni le syndicat des copropriétaires a une quelconque obligation de se conformer à une éventuelle réglementation mais en plus la notification électronique intéresse avant tout le syndic.
Reprenons et respirons :
1/ cette facture est illégale car il s’agit d’une tâche de gestion courante que le syndic doit assurer,
2/ le syndic n’est pas tenu d’envoyer les notifications par voie électronique pouvant conserver l’envoi postal,
3/ la notification électronique permet au cabinet de faire des économies, notamment sur la reprographie des documents.
En réalité, ce syndic détourne la loi pour faire payer à ses copropriétés mandantes la modernisation de son équipement afin d’être en capacité de pouvoir notifier les documents par voie électronique alors que cette évolution est dans son seul intérêt.
D’ailleurs, il est fort probable que l’ensemble des copropriétés qu’il gère ont été impactées par cette même facture punitive.
Ainsi, s’il gère ne serait-ce que 200 copropriétés, cela représenterait la modique somme de 58.872 € qu’il prélèverait en toute illégalité.
Elle n’est pas belle la vie de syndic, surtout lorsque l’on s’appelle RINALDI ?