Décidemment, si derrière les abus il n’y avait pas de victimes, on pourrait dire que les syndics professionnels sont de sacrés comiques.
En effet, ils essayent de s’affranchir de leurs obligations légales en procédant toutes sortes de galipettes pour en définitive se casser le dos.
Nous ne résistons pas à mettre en avant le dernier salto arrière de FONCIA en matière d’information légale liée aux notifications électroniques.
Pour cela, il est, dans un premier temps, nécessaire de rappeler le cadre légal en matière de notification électronique.
I – Une obligation d’information
La loi Habitat dégradé du 9 avril 2024 a modifié l’article 42-1 de la loi du 10 juillet 1965 en donnant la possibilité au syndic de notifier aux copropriétaires, par voie électronique les notifications telles que la convocation d’assemblée générale ou les mises en demeure ?
Néanmoins, ce même article précise que le syndic a obligation d’informer les copropriétaires des moyens qui s’offrent à eux pour conserver un mode d’information par voie postale.
En effet, la notification électronique intéresse avant tout le syndic qui va non seulement faire des économies sur la papeterie mais également sur la reprographie. Et pour cause, ce sont des frais qui sont compris dans le forfait de base, ne pouvant pas les facturer en prestations complémentaires.
Par ailleurs, il est beaucoup plus facile pour un syndic de notifier un courrier de mise en demeure par voie électronique plutôt qu’en papier surtout que le prix facturé reste identique alors que les frais sont moindres.
Après ce rappel à la loi, voyons comment fonctionne FONCIA.
II – Une information en tout rikiki
Nous ne résistons pas à présenter le spam envoyé par FONCIA aux copropriétaires pour les informer de leur droit de pouvoir maintenir les notifications par voie postale
Nous la reproduisons en intégralité afin de mettre en évidence l’aberration :
Que constatons-nous ? Nous sommes contraints de reproduire le spam en deux imprimés écran car les informations sont amples, faisant avant tout la promotion de la notification électronique.
Bien sûr, le syndic la présente comme simple et rapide, mais en réalité pour lui puisqu’il suffit d’appuyer sur le bouton « envoyer » de son ordinateur.
Economique là encore pour lui puisqu’il économise les frais de reprographie.
Mais alors, où se situe l’information légale qui permet à un copropriétaire de conserver les notifications papier ?
En fait, il faut descendre tout en bas de la page et prendre sa loupe fois 1000 car la mention est indiquée en tout petit.
Vous ne la voyez pas ? C’est normal car le contenu a une taille de caractère entre 11,5 et 14 et la mention obligatoire est, quant à elle, en caractères 7,5.
Et oui, il fallait la trouver !
Mais après tout, on a vu pire chez FONCIA ; c’est la seule consolation qu’on a trouvé à dire.
Néanmoins, nous allons saisir la répression des fraudes et la chambre professionnelle auxquelles FONCIA est adhérente afin de savoir si elle considère cette pratique comme éthique et surtout légale.
Bravo FONCIA, des syndics comme on les déteste !