Nous le répétons, mais sûrement pas assez, l’ordre du jour de l’assemblée générale doit être élaboré en concertation entre le conseil syndical et le syndic.
Il ne s’agit pas d’une volonté de l’ARC Nationale mais bien d’une disposition prévue à l’article 26 du décret du 17 mars 1967.
Cela n’est pas sans conséquences car comme on va le constater à travers un ordre du jour élaboré par FONCIA sans contrôle du conseil syndical, il peut le rédiger son avantage, même si cela contrevient à la réglementation.
Mais avant de présenter l’abus commis par FONCIA, expliquons le procédé légal.
I – Une deuxième lecture uniquement après avoir purgé les premières lecturesLes articles 25-1 et 26-1 de la loi du 10 juillet 1965 imposent de procéder à un second vote de la résolution lorsque cette dernière n’a pas obtenu la majorité requise mais un seuil de voix minimum.
L’objectif de ce procédé légal est présenter une seconde fois le vote cette résolution en imposant une majorité moindre à obtenir.
Pour mémoire, les résolutions qui votent à l’article 25 doivent obtenir en première lecture la majorité des voix du syndicat des copropriétaires.
Le seuil pour bénéficier de la deuxième lecture est un tiers des voix ...
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