Et voilà encore un titre d’abus aussi tordu que les faits qui nos ont été remontés.
Sans grande surprise, il s’agit du groupe CITYA qui arrive toujours à faire parler de lui avec des situations qui sont tout simplement scandaleuses.
En l’occurrence, il s’agit de la facturation facultative mais obligatoire pour réaliser le pré état-daté au nom du copropriétaire vendeur.
Pour commencer, voyons le courrier d’accompagnement joint au devis pour établir le pré état-daté :
I – Une action de l’ARC Nationale qui commence à porter ses fruits
L’ARC Nationale a publié de nombreux abus dénonçant l’utilisation détournée du faux pré état-daté, incitant les syndics professionnels à une plus grande vigilance sur les termes utilisés.
A présent, CITYA précise bien qu’il s’agit d’un terme désigné par la pratique.
Plus encore, il précise « qu’un certain nombre de documents sont librement accessibles depuis votre espace internet où vous ont d’ores et déjà été communiqués en pièces jointes à l’occasion des convocations aux assemblées générales des copropriétaires ».
Jusque-là, c’est un sans-faute puisque CITYA indique au copropriétaire en toute transparence qu’il peut se passer de son syndic pour établir le faux pré-état-daté.
Mais alors, où se trouve l’abus ? Pour cela, il faut prendre connaissance du devis.
II – Vous devez impérativement passer par la case CITYA
Sans plus tarder, voyons à présent la facture :
Que constatons-nous ?
Alors qu’au préalable le syndic affirmait que l’ensemble des informations étaient accessibles depuis l’extranet de la copropriété où communiqués en pièces jointes à l’occasion des convocations aux assemblées générales, on constate soudainement que l’une des données est « un document non disponible sur l’extranet, nécessitant de la part du syndic un transcription d’information ».
Ainsi en définitive, le copropriétaire est obligé de passer par le syndic pour obtenir du moins une information qui doit être transmise au notaire.
Et voilà comment on arrive à dire tout et son contraire.
Pour résumer, on n’est pas contraint de passer par le syndic mais malgré tout un peu quand même, pour, en définitive, payer en totalité la prestation.
Autrement dit, vous êtes indépendant mais captif, vous êtes des pigeons libres mais attachés.
Mais encore, arrêtons sur le fameux renseignement à indiquer qui ne figure pas dans les annexes. Il s’agit de l’état global des impayés au sein du syndicat et de la dette vis à vis des fournisseurs.
Or, il s’agit d’une donnée bien identifiée dans l’annexe 1 comptable qui est jointe à la convocation d’assemblée générale.
En effet, au débit du compte 450 – Copropriétaires débiteurs, est indiqué le montant des impayés de charges et sur le compte 401 – Fournisseurs, est mentionné le montant des fournisseurs créditeurs.
Bref, comme on dit, rien ne change avec CITYA, le profit, le profit et rien que le profit !