Et nous voilà avec un contrat de syndic non conforme au vrai contrat-type tel que défini en annexe du décret du 17 mars 1967. Il s’agit du contrat du cabinet EGIM.
Ce qui est intéressant est qu’à travers l’illégalité relevée, on arrive à comprendre la philosophie du cabinet.
Le problème avec ce contrat de syndic est qu’il est truffé d’illégalités : montant des pénalités à 1€ au lieu de 15€, multitude de tarifs horaire au lieu d’un seul et unique, tarifs incohérents…
A ce titre, nous ne résistons pas à présenter les tarifs pratiqués en matière de mutation :
Et oui, trois tarifs pour deux prestations mais le pire arrive.
I – Un droit de démissionner
Sans plus tarder, voici le point 4 du contrat-type du cabinet EGIM :
Il s’agit d’une clause qui permet au syndic de démissionner.
Le problème est que le vrai contrat-type de syndic ne prévoit pas cette clause. Et pour cause, le syndic ainsi que le syndicat des copropriétaires sont engagés pour une durée de mandat expressément prévue au contrat à travers son point 2.
Mais par cette entourloupe, le syndic peut faire pression auprès du syndicat des copropriétaires en indiquant que s’il s’accepte pas son dictat, il peut à tout moment démissionner.
Allez, allons encore plus loin.
II – Les clauses disparues
Le vrai contrat-type prévoit deux points à l’article 6, dont l’un précise les droits donnés au conseil syndical en matière de possibilité d’obtenir des documents liés à la copropriété et surtout les pénalités en cas de retard. Pour mémoire, ils sont fixés à 15 € par jour.
Pour mémoire, voici les dispositions prévues au vrai contrat-type :
Voyons à présent ce que prévoit le contrat EGIM :
Rien ! La clause a tout simplement disparu, pour ne pas dire supprimée.
Alors, certains vont dire : « Il s’agit d’un vieux contrat ». Et bien non, il a été signé le 17juin 2024, soit il y a moins de six mois.
Comme on dit : rien de va plus, mais après tout, on le sait bien, c’est encore à cause de l’ARC Nationale !