Et nous revoilà avec une vieille marotte qui est celle de l’ouverture du compte bancaire séparé au nom du syndicat des copropriétaires.
Et oui, alors que depuis l’ordonnance du 30 octobre 2019 qui a modifié la loi du 10 juillet 1965, l’ensemble des syndicats des copropriétaires doivent disposer d’un compte bancaire séparé, on retrouve des syndics qui interrogent l’assemblée générale sur ce sujet.
Mais comme souvent, ces excès de zèle ne sont pas anodins et cachent souvent des illégalités pour défendre des intérêts économiques du cabinet.
A ce titre, voici la résolution présentée par le cabinet SQUARE HABITAT qui est en soi monumental :
Essayons de digérer cette résolution qui est clairement indigeste.
I – Une question qui n’est pas conforme à la résolution
Comme indiqué en introduction, depuis l’ordonnance du 30 octobre 2019 qui a modifié la loi du 10 juillet 1965, les syndics sont tenus d’ouvrir pour tous les syndicat des copropriétaires qu’ils gèrent un compte bancaire séparé.
Ainsi, le syndic n’a pas à attendre l’autorisation du syndicat des copropriétaires pour ouvrir un compte bancaire séparé à son nom puisque cela est la loi qui s’impose aussi bien à lui qu’à la copropriété.
Et pourtant le syndic SQUARE HABITAT demande l’autorisation d’ouvrir un compte bancaire séparé, se mettant en difficulté car dans le cas où l’assemblée générale refuserait d’adopter cette résolution, le syndic ainsi que le syndicat des copropriétaires seraient alors dans une impasse juridique.
La question est d’autant plus curieuse qu’elle n’est pas cohérente avec la résolution.
Et pour cause, la question traite du choix de l’établissement bancaire alors que la résolution valide l’ouverture d’un compte bancaire séparé.
Mais alors, pourquoi SQUARE HABITAT est-il prêt à se mettre en porte-à-faux pour à priori un dispositif qui est prévu par la loi ?
La réponse est pire que la question !
II – Une autorisation forcée
Comme le précise la résolution, SQUARE HABITAT a des liens capitalistiques avec la banque CREDIT AGRICOLE.
Ainsi, si le syndic propose cette résolution à l’ordre du jour, c’est tout simplement pour contraindre le syndicat des copropriétaires à donner l’autorisation au syndic de travailler l’un de ses partenaires économiques.
Et pour cause, l’article 18-1 A de la loi du 10 juillet 1965 ainsi que l’article 39 du décret du 17 mars 1967 obligent le syndic à obtenir une autorisation préalable de l’assemblée générale lorsqu’il souhaite faire intervenir l’une des sociétés avec lesquelles il a des liens capitalistiques.
Néanmoins, là où la situation devient illégale, est que cette résolution amalgame l’autorisation de faire travailler l’une de ses sociétés avec l’ouverture d’un compte bancaire séparé.
D’ailleurs, il est intéressant de constater comment le syndic enrobe le dispositif puisqu’il présente la question comme étant un choix donné à l’assemblée générale de choisir l’établissement bancaire alors qu’en définitive, il ne propose dans la résolution que la banque CREDIT AGRICOLE en précisant au passage qu’il existe des liens capitalistiques avec le syndic.
Par ce biais, la copropriété n’a pas d’autre choix que donner son accord pour faire travailler la filiale du syndic à défaut de ne pas disposer d’un compte bancaire séparé.
Et voilà comment un syndic, en l’occurrence SQUARE HABITAT, tord la loi pour défendre ses intérêts, car s’il était réellement respectueux des textes de loi, il aurait dû procéder à deux résolutions distinctes :
- une pour autoriser l’intervention de sociétés avec lesquelles il a des liens capitalistiques
- et une autre distincte pour permettre à l’assemblée générale de choisir un établissement bancaire en présentant deux offres.
On est loin des syndics dits professionnels respectueux du droit…