Décidément, certains syndics professionnels se croient tout permis pensant sûrement que la loi du 10 juillet 1965 a été produite pour tapisser les murs des toilettes.
Ce constat est encore plus dommageable quand il s’agit d’un cabinet de syndic dont son gérant a des fonctions importantes au sein d’une Chambre Professionnelle.
Démontrons pour la dix millièmes fois avec qAuelle arrogance et mépris des textes de loi, comment agissent certains syndics pour défendre avant tout leurs intérêts économiques.
Pour cela, nous allons nous baser sur la lettre d’information du Cabinet SAFAR qui date de janvier- mars 2025.
A ce titre, nous allons commencer par tout simplement reproduire la brève se trouvant en dernière page :
Alors commençons par le commencement.
I- Une obligation de notification par voie électronique
Afin de procéder de manière pédagogique, nous allons commencer par reproduire la fameuse disposition de l’article 38 de la loi du 9 avril 2024 qui a modifié l’article 42-1 de la loi du 10 juillet 1965 :
« Les notifications et les mises en demeure sont valablement faites par voie électronique. Les copropriétaires peuvent, à tout moment et par tout moyen, demander à recevoir les notifications et les mises en demeure par voie postale. Le syndic informe les copropriétaires des moyens qui s’offrent à eux pour conserver un mode d’information par voie postale.»
Que constatons-nous ?
Si certes la notification électronique est à présent de droit, le copropriétaire peut à tout moment et par tout moyen demander de recevoir ses notifications par voie postale.
De plus, le syndic doit informer l’ensemble des copropriétaires de leurs droits et des moyens qui s’offrent à eux pour conserver un mode d’information par voie postale.
Il semble que le cabinet SAFAR ait respecté son devoir d’informations en désinformant les copropriétaires.
Et pour cause, après avoir lu attentivement le texte, le cabinet SAFAR a déduit que la demande de conserver les notifications par voie postale devait se faire uniquement par lettre recommandée et que le simple mail ne suffisait pas.
C’est donc ça, sa définition du terme légal «par tout moyen ».
Il serait donc intéressant qu’un copropriétaire qui a fait sa demande par mail, de recevoir ses notifications par voie postale, les reçoit en définitive par voie électronique et engage à ce titre une procédure judiciaire pour annuler l’assemblée générale.
Il serait bien beau le syndic SAFAR de présenter comme seule défense sa lettre d’informations.
II – SAFAR l’écolo
Il faut le reconnaître, le deuxième paragraphe nous a fait sortir une petite larme.
La notification n’offre que des avantages : rapidité, sécurité, économie et respect environnemental.
Alors vérifions qui bénéficie de ces avantages :
- Rapidité pour le syndic car il n’a plus à imprimer les documents et les mettre sous pli
- Sécurité encore une fois pour le syndic puisque c’est la société de notification électronique qui endosse la responsabilité des horodatages
- Economie encore pour le syndic puisqu’il n’a plus à imprimer l’ensemble des documents figurant dans la notification sans pour autant être contrait de réduire ses honoraires de forfait de base
- Respect de l’environnement, encore et toujours pour le syndic puisqu’il n’imprime plus de documents.
Selon nous, il manque deux termes à ce document : complications et dépenses.
Complications : le copropriétaire doit impérativement se doter de matériel informatique ainsi que d’une connexion internet pour accéder à sa convocation d’assemblée générale alors que nombreux n’ont pas de matériel informatique ou de moyen d’impression.
Dépenses : les copropriétaires devront à présent imprimer par leurs propres moyens la convocation et les pièces jointes entraînant un coût supplémentaire qui initialement était compris dans les honoraires du forfait de base.
Ainsi l’opération n’est ni économique ni écologique car la production de mails n’est pas neutre en bilan carbone et même parfois plus importante que la production papier et non économique puisqu’il faut en définitive imprimer les documents.
Alors, n’allons pas loin.
Nous invitons tous les copropriétaires à maintenir la demande de recevoir leur notification par voie postale.
Un point c’est tout.