Et voilà un abus, que disons-nous, une illégalité inadmissible qui fait honte à l’ensemble de la profession de syndic.
Bien sûr, le syndic en question s’appelle CITYA.
A travers cette illégalité, nous allons mieux comprendre comment fonctionne ce groupe qui n’a aucune limite pour gagner même quelques dizaines d’euros et cela au détriment de la loi et au risque de mettre en difficulté les copropriétaires voire les notaires.
Pour bien comprendre l’énormité de la situation, il est impératif de faire un rappel de la loi.
I- Une facturation de l’état daté plafonnée
L’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 permet au syndic de facturer au copropriétaire vendeur l’état daté.
Ce document produit par le syndic est transmis au notaire afin qu’il puisse procéder à la vente du lot.
Compte tenu du fait que les syndics facturaient ce document au prix du diamant, un décret du 21 février 2020 a plafonné son coût à 380 euros TTC.
Depuis, la quasi-totalité des syndics facture l’état daté à ce tarif.
Néanmoins, des margoulins comme CITYA ont inventé une prestation complémentaire qui permet de facturer en plus des 380 euros, 75 euros d’actualisation de l’état daté.
Bien entendu, il s’agit d’une prestation inutile, bidon et surtout illégale mais qui permet de gratter quelques dizaine d’euros de plus, histoire de mettre du caviar sur les épinards.
Cet abus a déjà a été dénoncé à travers notre site internet afin de permettre à de nombreux copropriétaires de ne pas tomber dans le panneau.
Alors face à la résistance légitime des copropriétaires vendeurs, CITYA a sorti une autre illégalité tout aussi misérable.
II – Rétention d’informations
Pour contraindre les copropriétaires vendeurs à valider cette prestation complémentaire, le cabinet CITYA envoie un pseudo devis qui s’intitule « demande d’état daté » qui doit être signé dans lequel figure cette prestation complémentaire.
Par ce biais, le copropriétaire se retrouve contraint de valider l’état daté facturé 380 euros plus cette prestation « bidon » facturée 75 euros au risque de ne pas disposer des éléments comptables et financiers ; ce qui gèlerait la transaction.
A la suite de nos alertes sur ce type de procédé inadmissible, un copropriétaire a refusé de payer cette prestation en rayant l’option dans le devis qui lui a été envoyé.
Pour la beauté du geste, nous sommes ravis de présenter son devis partiellement refusé :
Afin de sanctionner ce geste de lèse-majesté et surtout contraindre le copropriétaire vendeur à payer cette prestation, CITYA n’a tout simplement pas complété une partie de l’état daté concernant le montant du fonds travaux acquis au lot.
Devant cette situation de blocage, le notaire a interrogé le syndic qui lui a clairement indiqué que l’information liée au fonds travaux était « comprise dans le document complémentaire dont vous (le copropriétaire) n’avez pas sollicité la transmission au vu de son surcoût. »
Néanmoins, nous pouvons saluer le professionnalisme du notaire qui ne s’est pas démonté et qui s’est inspiré des informations fournies lors de la promesse de vente pour reconstituer le fonds de travaux permettant de débloquer la situation.
Nous ne résistons pas, là encore, à mettre en évidence le professionnalisme de cette notaire que nous saluons.
Face à ce comportement inadmissible, nous allons saisir la chambre professionnelle à laquelle est adhérente CITYA à savoir la FNAIM afin de vérifier si elle compte sanctionner ce type d’agissement ou au contraire la cautionner à travers son silence complice.