L’administration des syndics professionnels prête souvent à discussion, notamment quant à la légitimité de leurs requêtes et allégations vis-à-vis des copropriétaires. La récente initiative du cabinet Pierres de Paris constitue un parfait exemple de l’illégalité de ces agissements.
I. Syndic : sa liste impérative des copropriétaires
En sa qualité de syndic d’une résidence parisienne, Pierres de Paris adresse aux copropriétaires un formulaire à compléter par leurs soins.
Ce document vise d’une part, à confirmer certaines informations telles que leur identité, leur(s) lot(s) et leur domicile et d’autre part, à apporter des éléments additionnels comme leur adresse électronique.
En procédant de la sorte, ce cabinet entend se conformer à son obligation :
- réglementaire d’une liste actualisée des copropriétaires (art. 32 du décret du 17 mars 1967) ;
- légale de notification des documents du syndicat aux copropriétaires de manière électronique, sauf refus de ces derniers, qu’ils peuvent manifester à tout moment (art. 42-1 de la loi du 10 juillet 1965).
II. Syndic : sa liste illicite des locataires
Cette trame de Pierres de Paris ne se révèle néanmoins pas régulière sur tous ses aspects.
Ce syndic requiert aussi des copropriétaires d’y mentionner si leur lot est loué, et dans l’affirmative :
- d’y indiquer le nom, le courriel et le téléphone de l’occupant ;
- de prétendre au caractère incontournable de ces précisions.
Cette affirmation s’avère néanmoins juridiquement inexacte.
Si l’article 135 de la loi dite ELAN du 23 novembre 2018 prévoyait initialement cette prescription des bailleurs auprès des syndics, le Conseil constitutionnel l’a cependant censurée pour non-conformité constitutionnelle par une décision :
- n° 2018-772 du 15 novembre 2018 ;
- faisant suite à un recours de parlementaires, préalablement à sa promulgation par le Chef de l’Etat.
Outre, l’illégalité de cette démarche, elle revêt un aspect abusif. Elle correspond en effet, à une publicité commerciale, destinée à faire connaitre aux copropriétaires, et ce à leurs frais, le département gérance du syndic.
Si une approche pragmatique du syndic peut se révéler parfaitement louable, au fonctionnement optimal de la copropriété, elle ne doit pas pour autant enfreindre la loi. Or, l’établissement ou l’exploitation d’un fichier comprenant des données personnelles par le syndic s’avère illicite, car la prospection commerciale des bailleurs par son service gérance est sans lien avec sa mission d’administration de l’immeuble (parties et installations communes). Le contrevenant s’expose à une peine de 5 ans d’emprisonnement et une amende de 300.000 € (art. 226-16 du Code pénal).