Décidemment, chaque semaine, nous avons le droit à notre abus mais avec toujours un qui dépasse le précédent.
A vrai dire, parfois, nous perdons espoir tellement il est rare de trouver un professionnel formé travaillant dans le respect strict des textes.
Pour expliquer la situation, voyons le contrat produit par le BARI SAS situé à LYON, pour une période de trois ans, prenant effet au 27 juin 2024 pour se terminer le 26 juin 2027.
I – Un contrat obsolète
Le contrat de syndic a la particularité d’être réglementé. Il découle du décret du 26 mars 2015.
Entretemps, ce décret a évolué pour se conformer aux évolutions de la loi du 10 juillet 1965 et notamment à l’ordonnance du 30 octobre 2019 figurant à présent en annexe du décret du 17 mars 1967.
A titre d’illustration, le syndic ne peut plus démissionner de ses fonctions impliquant que le contrat-type a été mis à jour.
Autre point, le contrat doit prévoir une clause rappelant le droit donné au conseil syndical de réclamer tout document au syndic sous peine de pénalité en cas de retard supérieur à un mois.
Mais voilà, le contrat du cabinet BARI n’a pas évolué.
Ainsi, on retrouve encore la clause liée à la démission ou à l’absence de pénalités en cas de non-remise des documents au conseil syndical.
Voici un extrait du contrat en vigueur qui s’avère obsolète.
Voyons à présent le réel point 4 tel que prévu dans le contrat-type :
Il est clair qu’un syndic préfère l’ancienne version qui lui permet de démissionner sans devoir se justifier et surtout sans faire la démonstration des manquements suffisamment graves qu’il reproche au syndicat des copropriétaires.
II – Un syndic proche de ses sous
Ce syndic semble avoir une logique claire garantissant avant tout son intérêt économique.
A ce titre, voyons le montant des pénalités prévues dans son contrat en cas de défaut de remise de la fiche synthétique réclamée par un copropriétaire :
Eh oui, 50 centimes ! La pièce qui est demandée par Bernadette CHIRAC dans sa « Campagne des Pièces Jaunes ».
Ainsi, même si le syndic ne remettait pas la fiche synthétique au-delà de 100 jours, cela ne représenterait que 50 euros de pénalités.
Mais plus encore, depuis le décret du 7 octobre 2020 entré en vigueur le 31 décembre 2020 soit il y a plus de quatre ans à la date de la signature du contrat, le montant de la pénalité est fixé à 15 euros par jour de retard et non à 50 centimes.
Et voilà comment une profession dérape en considérant qu’il y a d’une part le droit, et d’autre part la politique commerciale définie par le syndic.