Certains syndics continuent de facturer au syndicat des copropriétaires des honoraires spécifiques au titre de l’établissement ou de la mise à jour du Document Unique d’Évaluation des Risques Professionnels (DUERP) alors que cette mission relève d’une mission normale du syndic.
Pour illustrer cette situation, voyons la facture imputée par le cabinet LAMY EVRY-COURCOURONNES à une de ses copropriétés mandantes concernant l’établissement du Document Unique d’Évaluation des Risques Professionnels (DUERP).
Mais avant tout, nous nous devons de vous présenter brièvement le Document Unique d’Évaluation des Risques Professionnels (DUERP).
I - Le DUERP, une mission de base du syndic
En copropriété, lorsque le syndicat des copropriétaires emploie un gardien, un concierge ou un employé d’immeuble, il dispose juridiquement de la qualité d’employeur.
Tout employeur est tenu conformément aux articles L. 4121-1 et suivants du code du travail de réaliser et de mettre un jour le Document Unique d’Évaluation des Risques Professionnels (DUERP).
Ce document permet d’identifier les dangers auxquels les salariés sont exposés, d’analyser les conditions d’exécution du travail et de prévoir les actions de prévention adaptées.
Comme le syndic assure, au nom du syndicat des copropriétaires, la gestion administrative et sociale du personnel de l’immeuble il lui appartient d’élaborer et de mettre à jour le DUERP.
Il convient de rappeler que le contrat type de syndic prévoit expressément, au titre des prestations incluses dans le forfait de base relatives à la gestion du personnel, « la mise en place et la mise à jour du document unique d’évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs » (annexe 1 du décret du 26 mars 2015 fixant le contrat type de syndic, rubrique VI-26°).
Par conséquent, la facturation d’honoraires spécifiques au titre du DUERP ou l’application de vacations complémentaires sont contraires au contrat type de syndic.
Il s’agit simplement de l’exécution normale des obligations administratives et sociales liées au personnel de l’immeuble.
Ainsi, le syndic ne peut pas facturer cette prestation en vacation complémentaire qu’elle soit réalisée par lui-même par une société extérieure.
Après ce rappel, voyons comment procède le cabinet LAMY EVRY-COURCOURONNES.
II - Une facture non justifiée
Lors du contrôle des comptes de la copropriété, le conseil syndical a constaté une facture liée à l’évaluation des risques professionnels réalisée par une société extérieure pour un montant de 522 euros.
Il s’agit en réalité de trois évaluations distinctes compte tenu du fait que le syndicat des copropriétaires emploie trois salariés.
Avant d’aller plus loin, voici la facture :
On peut comprendre qu’un syndic professionnel ne soit pas suffisamment aguerri pour établir un DUERP nécessitant de faire appel à une société spécialisée, cela ne lui permet pas pour autant de facturer cette prestation au syndicat des copropriétaires.
En effet, il revient au syndic de supporter cette dépense déjà comprise dans les honoraires de forfait de base.
Voilà pourquoi le conseil syndical doit refuser cette facture et demander au syndic le remboursement à la copropriété à partir du moment où celle-ci a déjà été réglée.
La vigilance est donc de mise.
Dans le même registre, on retrouve des syndics professionnels qui font appel à des sociétés extérieures pour procéder aux reprographies des convocations d’assemblée générale, en les facturant à la copropriété alors qu’elles sont censées être comprises dans le forfait de base.