Il y a une évidence qu’il faut affirmer sans crainte : de plus en plus de syndics professionnels adaptent la loi à leur convenance.
Autrement dit, la loi est devenue une recommandation à respecter dans la mesure où elle ne gêne pas l’organisation du cabinet ou si elle n’est pas contraire à ses intérêts économiques.
A ce titre, voyons ce qu’imposent les textes réglementaires en matière de formulaire de vote par correspondance pour ensuite vérifier les consignes qui sont données par le cabinet STHERL aux copropriétaires.
I – Le choix sur la décision retenue
L’article 17-1 A de la loi du 10 juillet 1965 permet aux copropriétaires de participer au vote des résolutions inscrites dans l’ordre du jour de l’assemblée générale par le biais d’un formulaire de vote par correspondance.
Dans ce cadre et afin d’avoir une même présentation et mode de fonctionnement, l’arrêté du 2 juillet 2020 a publié un modèle-type de formulaire qui impose non seulement de présenter l’identification de l’objet ou de la question et de cocher sur la case de son vote qui est soit « pour », « contre » ou « abstention ».
Voici l’extrait des consignes formulées dans le modèle-type :
Ainsi, la règle est claire, elle consiste à cocher le vote retenu permettant d’éviter toute mauvaise interprétation de bonne ou de mauvaise foi sur la décision exprimée par le copropriétaire.
A priori, une consigne simple à respecter que ce soit de la part du syndic autant que des copropriétaires.
Et pourtant, même quand cela est simple, tout se complique avec les syndics professionnels.
II – Barrez les cases non retenues
Voyons à présent un extrait du formulaire de vote joint dans une convocation d’assemblée générale élaborée par le cabinet STHERL :
Que peut-on constater ?
Tout d’abord, aucune indication sur l’objet de la question n’est présentée si ce n’est le numéro de la question qui commence par 05 pour se terminer avec 05V soit 22 résolutions pour une même question.
Mais le plus fort est que la consigne de vote est contraire à celle formulée par l’arrêté.
Et pour cause, il faut cocher la réponse que le copropriétaire ne souhaite pas retenir.
Autrement dit, la voix à retenir est celle qui n’a pas été barrée : une démarche contraire à celle imposée par l’arrêté du 2 juillet 2020.
Un imbroglio qui risque d’impliquer des contrevotes.