ABUS DE LA SEMAINE N° 4133 : Le contrat CENTRAL PARK prend en otage l’ARC et l’UFC-Que-Choisir

19/07/2016 Abus Abus

ABUS DE LA SEMAINE N° 4133 :

Le contrat CENTRAL PARK prend en otage l’ARC et l’UFC-Que-Choisir

    Comment donner confiance aux copropriétaires pour qu’ils valident le contrat de syndic sans le contrôler dans le détail ? Rien de plus simple, il suffit d’indiquer que le contrat a été élaboré en suivant les préconisations de l’ARC et de l’UFC-Que-Choisir.   C’est justement ce qu’a fait le cabinet CENTRAL PARK en indiquant sur son contrat (soumis à l’obligation du contrat type réglementaire) la mention suivante : « contrat préconisé par l’ARC et l’UFC-Que-Choisir » en mettant en avant les deux logos de ces associations nationales représentatives.   Au-delà du fait que cette information est mensongère, nous allons expliquer pourquoi celle-ci n’a aucun sens, pour ensuite vérifier si ce contrat est au moins bien conforme aux dispositions du décret du 26 mars 2015 définissant le contrat type…  
  1. D’où vient cette préconisation de l’ARC et de l’UFC-Que-Choisir et pourquoi cela n’a aucun sens d’y faire référence ?
En octobre 2014, après la promulgation de la loi ALUR mais avant le publication du décret d’application relatif au contrat type, l’ARC et l’UFC-Que-Choisir avaient anticipé la future obligation d’un contrat « tout sauf » englobant toutes les prestations prévisibles du syndic dans le forfait de base. Nous en avions à l’époque fait un guide : www.arc-copro.com/yji5, qui reprenait nos préconisations communes afin d’orienter dans le bon sens la future rédaction du décret.   Depuis, les textes relatifs au contrat type sont sortis et sont entrés en vigueur : depuis le 2 juillet 2015, l’ensemble des contrats de syndics, qu’ils soient professionnels ou bénévoles, doivent en effet impérativement respecter la présentation définie par le décret du 26 mars 2015.   Il n’est donc plus question de respecter un contrat élaboré ou préconisé par une chambre professionnelle ou bien par une association comme l’ARC ou l’UFC-Que-Choisir avant l’entrée en vigueur du contrat type.   La mention apposée sur le contrat du syndic CENTRAL PARK « contrat de syndic suivant le contrat préconisé par l’ARC et l’UFC Que choisir » est donc incohérente, puisqu’il s’agit bien désormais de respecter l’obligation de présenter le contrat type réglementaire tel que défini par le décret du 26 mars 2015 et non de « simples » préconisations.  
  1. Un contrat non conforme au décret du 26 mars 2015
Ce qui serait grave, c’est que ce contrat qui, selon le syndic, respecte les « préconisations » de l’ARC et de l’UFC-Que-Choisir, s’avérait en réalité non conforme au décret.   Une telle affirmation de contrat conforme aux préconisations d’associations représentatives sur un contrat ne respectant même pas le contrat type réglementaire serait en effet difficilement acceptable de la part d’un syndic professionnel.   Et bien, le pire s’est produit. Ce contrat s’avère effectivement être non conforme au contrat type réglementaire : ce syndic mentionne en effet dans son contrat la facturation supplémentaire de tâches non prévues au contrat type réglementaire.   Voici une liste (non exhaustive) des prestations facturées par le syndic CENTRAL PARK en contradiction avec le texte du décret relatif au contrat type :  
  • des frais de reprographie à 0,20 € la page pour produire la convocation et le procès-verbal des assemblées générales (alors que cela doit désormais être compris dans le forfait) ;
  • la facturation illégale de l’exploitation des compteurs divisionnaires ;
  • la facturation supplémentaire de l’extranet qui fait désormais parti du forfait ;
  • des frais non réglementaires pour la gestion des fonds placés ;
  • la facturation de la deuxième relance non visée au contrat type…
  Devant ce comportement inadmissible, l’ARC a décidé de saisir la Direction Départementale de la Protection de la Population (DDPP) (voir à ce sujet : www.arc-copro.com/berd), pour connaître les mesures que les services de la DDPP comptent prendre au sujet de ce contrat.   Entre-temps, si vous croisez un contrat de CENTRAL PARK vous savez ce qu’il vous reste à faire : laissez-le au parking !