ABUS DE LA SEMAINE N° 4170 :
Comment la société ISTA essaye de tirer profit de ses propres carences
Comme vous avez pu le suivre à travers notre revue et notre site Internet, l’ARC s’est mobilisée pour faire reconnaitre aux pouvoirs publics et aux professionnels que l’individualisation de frais de chauffage n’est pas obligatoire dans 90 % des copropriétés selon les textes actuels.
Nos arguments sont avant tout d’ordre juridique et technique, pour plus de détails nous vous renvoyons à notre deuxième dossier du mois de juin 2016 : www.arc-copro.com/jh3u. Mais au-delà de ces aspects, se greffe aussi le problème grave du manque de qualité des prestations des sociétés d’installation d’équipements de répartition individuelle des frais d’eau et de chauffage.
En effet, nous recevons fréquemment des plaintes émanant de nos adhérents au sujet de compteurs divisionnaires d’eau qui dysfonctionnent ou qui sont obsolètes, sans que pour autant la société daigne se déplacer pour changer le matériel alors que la copropriété a souscrit un contrat d’entretien.
Si cette carence pose évidemment de graves problèmes en matière de répartition de consommations d’eau, cela est encore plus catastrophique en matière de répartition de frais de chaleur.
À travers cet abus, vous allez comprendre pourquoi il y a lieu de s’inquiéter.
I. Une absence d’entretien de la société ISTA
Suite au contrôle d’un président du conseil syndical des relevés de compteurs d’eau réalisés par la société ISTA, il a été identifié un nombre important de compteurs d’eau dysfonctionnant.
Cela résulte du fait que les compteurs disposent d’un système de télé-relevé muni d’une pile d’une durée de vie moyenne de dix ans. Au-delà de ce délai, le système ne fonctionne plus, ce qui ne permet pas de faire les relevés à distance.
Or, sur cette copropriété, les compteurs ont été installés en 2004 ce qui explique que dès 2014, plusieurs compteurs se sont avérés hors service, ne permettant plus de procéder à un relevé cohérent des consommations d’eau.
Le plus inquiétant, c’est que pendant ces deux années, ni la société ISTA, ni le syndic en place ne s’en sont inquiétés ni n’ont réagi alors qu’il existait un contrat d’entretien des compteurs…
Mais, l’abus ne s’arrête pas là.
II. La société ISTA qui retombe sur ses pieds
Face à cette situation, le président du conseil syndical a demandé à son syndic qu’il réclame à la société ISTA une intervention pour changer les compteurs dysfonctionnant.
En réponse à cette réclamation, la société ISTA propose de signer un document pour changer gratuitement les compteurs, sans impact sur le tarif annuel de la prestation prévue par contrat.
A priori, une aubaine... Là où la proposition devient choquante, c’est que ce document est en réalité un avenant qui engage une nouvelle fois la copropriété pour dix ans.
Résumons donc :
- alors que la société ISTA était tenue ; par son contrat en cours, de changer les compteurs, elle essaye de profiter de sa négligence d’entretien pour obliger le syndic à renouveler pour dix ans le contrat «d’entretien-relève » ;
- le pire, c’est que ce syndic n’a pas vu de problème et était prêt à signer. Néanmoins, grâce à l’intervention du président du conseil syndical, cet avenant a pu in extremis être écarté.
III. La morale de cet abus
Bien que la plupart des contrats d’entretien-relève des compteurs soient signés pour une période de dix ans, ils se prolongent généralement du fait d’une clause de tacite reconduction, qui renouvelle le contrat d’une année sur l’autre.
Ainsi, même si le contrat est signé en 2004 avec une échéance en 2014, la société ISTA reste toujours engagée tant qu’une des deux parties n’a pas dénoncé le contrat. Elle est donc tenue de respecter son contrat et de changer les compteurs dès que ces derniers montrent un signe de dysfonctionnement.
Cependant, bien souvent, au-delà de dix ans, les sociétés de comptage préfèrent ne pas changer le matériel sans garantir un nouveau lien contractuel de longue durée. En effet, elles prennent sinon le risque de voir leur contrat résilié après avoir renouvelé une grande partie du parc des compteurs obsolètes.
Ils préfèrent donc attendre la signature d’un avenant qui engage la copropriété pour une nouvelle période de dix ans.
Ce cas est la démonstration que le contrôle des relevés de compteur n’est pas un luxe.
Le conseil syndical doit donc vérifier la cohérence des relevés de compteurs en identifiant ceux qui dysfonctionnent. L’ARC peut bien évidemment assister le conseil syndical dans cette tâche.
Cet abus démontre les carences qu’il peut exister en matière d’entretien des compteurs d’eau. On peut alors s’imaginer le scénario catastrophe que cela serait s’il s’agissait du défaut de relevé de répartiteurs de frais de chaleur.
D’ailleurs, c’est un problème grave et d’actualité auquel nous avons décidé de consacrer notre dossier du mois de décembre, publié dès vendredi prochain (2/12/16).