ABUS DE LA SEMAINE N° 4258 : Fonds travaux : FONCIA fait une distinction entre le préambule et la résolution

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Abus
25/07/2017

ABUS DE LA SEMAINE N° 4258 :

Fonds travaux : FONCIA fait une distinction entre le préambule et la résolution

 
Depuis l’entrée en vigueur du fonds travaux, nous suivons attentivement sa mise en œuvre et surtout comment les syndics professionnels présentent les résolutions relatives à sa constitution.
 
Voici un nouvel abus subtil qui - comme d’habitude - se « démocratise », étant utilisé de plus en plus par les syndics et en premier lieu par le cabinet FONCIA GIEP NOISY.
  1. Une distinction entre le préambule et la résolution

Les points inscrits à l’ordre du jour se décomposent en deux parties qui sont la question et une résolution. Cette dernière présente les décisions prises par l’assemblée générale que le syndic doit respecter.
 
Par conséquent, si le syndic présente un préambule à la résolution, celui-ci n’a qu’une valeur informative, ne faisant pas partie intégrante de la décision.
 
Voyons donc comment le cabinet FONCIA GIEP NOISY présente la résolution sur le fonds travaux :
 
 
                          
Comme on peut le constater, l’ensemble des principes relatifs au fonds travaux comme le taux de cotisation minimale de 5 % ou l’obligation de compte bancaire séparé et rémunéré, sont présentés dans le préambule et non dans la résolution.
 
Ainsi, le syndic ne sera tenu par l’assemblée générale que de respecter les exigences indiquées dans la résolution.
 
Or, cela ne traite que du taux du fonds travaux et des modalités d’appel, laissant la liberté aux copropriétaires de voter un pourcentage inférieur à celui de 5 % ce qui est, rappelons-le, illégal.
  1. Préconisations de l’ARC

Afin d’éviter toute ambigüité, il est indispensable que dans la résolution relative au fonds travaux soit précisé l’ensemble des obligations.
 
Cela évitera un éventuel « double langage » qui consiste à présenter l’ensemble des dispositions dans un préambule pour ensuite indiquer une résolution sommaire.
 
Cette mesure est importante, car nous sommes informés que certains syndics tiennent un double discours en indiquant dans le préambule qu’il y a une obligation de constituer un fonds travaux au taux minimal de 5 %, pour ensuite indiquer oralement que le syndicat de copropriétaires ne court aucun risque en votant un montant de cotisation inférieur, voire même en votant contre le principe.
 
Soyez donc encore une fois extrêmement vigilants, car le syndic n’a rien à gagner à constituer ce fonds travaux alors que pour la copropriété ce dispositif participe d’un cycle vertueux.