ABUS DE LA SEMAINE N° 4269 : Le cabinet IMMOBILIERE DE CHATEAUBRIAND, un contrat type « tout sauf » …. règlementaire

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Abus
12/09/2017

ABUS DE LA SEMAINE N° 4269 : Le cabinet IMMOBILIERE DE CHATEAUBRIAND,

un contrat type « tout, sauf » …. règlementaire

 
Cela faisait longtemps que nous n’avions pas épinglé sur notre site internet un contrat de syndic dit « ALUR » qui s’avère en réalité, loin d’être conforme.
 
Cela n’est pas dû à une prise de conscience des syndics dits « professionnels » mais provient tout simplement du fait que le constat n’a pas évolué et que nous faisons face aux éternels mêmes abus ou irrégularités.
 
Ceci étant, force est de constater que nous rencontrons encore certains syndics aux contrats qui dépassent l’entendement, à croire qu’ils vivent sur une autre planète et viennent sur la Terre uniquement pour les assemblées générales afin d’y proposer leurs contrats extravagants.
 
Voyons donc comment le cabinet Immobilière de Chateaubriand peut présenter sans aucune gêne un contrat d’un ridicule achevé, au mépris des syndicats de copropriétaires comme des pouvoirs publics.
 
Et pour cause, nous n’allons pas mettre en exergue les tarifs abusifs qu’il présente dans son contrat (comme celui pour l’immatriculation initiale des copropriétés qui au « modique » coût de 600 € TTC par immeuble, ajoute 18 € TTC par lot  principal) mais uniquement les clauses ou plutôt les chapitres illégaux.
  1. Des honoraires gravement illégaux

Voici donc l’extrait du point 7.2.7 de ce contrat s’intitulant « Autres prestations » :
 
DÉTAIL DE LA PRESTATION
MODALITÉS de tarification
Convenues
(...)
(...)
Indemnité allouée au Syndicat par décision de justice définitive, ou en suite d’une transaction intervenue entre l’un ou les copropriétaires et le Syndicat
7% H.T du montant de la transaction ou de la condamnation
La constitution et le suivi d’un dossier de subvention accordé au syndicat
Droit fixe : 200 € H.T
5 % de la subvention obtenue
Négociation avec tout prestataire ayant contracté avec le syndicat
5 % H.T  du montant de l’indemnité
Relevé des compteurs d’eau
5 € H.T/Compteur
Notification droit de priorité en cas de vente de stationnement 
10 € H.T/Copropriétaire avec un minimum de perception de 150 € H.T
Gestion, programmation et distribution des émetteurs
10 € H.T.
Tirage papier noir et blanc hors gestion courante
0.17 € HT
Tirage papier couleur hors gestion courante, A 3
0.40 € HT
Imprimés RAR
0.34 € HT
Enveloppe
0.20 € HT
 
Quel est le point commun de toutes ces prestations ? Eh bien, elles sont simplement toutes illégales compte tenu du fait qu’elles ne ressortent pas des prestations indiquées dans le contrat type réglementaire.
 
Ce qui est encore plus grave, c’est que ce syndic semble n’avoir aucune conscience professionnelle puisque dans son contrat est mentionnée l’information suivante : « loi ALUR contrat applicable à compter du 1er juillet 2015 ».
 
Mais ce n’est pas tout. Le reste est tout simplement scandaleux.
  1. Des honoraires travaux écœurants

Voici l’extrait du point 7.2.8, s’intitulant « Travaux » :
 
Déclaration préalable de travaux
Droit fixe : 166.66 € H.T, 200 € TTC
Demande de pièce(s) complémentaire (s) : Au temps passé 
Réception de chantier
Au temps passé
Appel de fonds sur travaux
4 € H.T, 4.80 € T.T.C/Copropriétaire
Honoraires sur travaux
Voté en Assemblée Générale, avec perception minimum de 65 €
Aide aux déclarations fiscales
Forfait : 15 € H.T, 18 € T.T.C
 
Bien évidemment, cette clause a été ajoutée de toutes pièces puisqu’à aucun moment, le contrat type règlementaire n’a prévu ce type de prestations.
 
En effet, l’article 18-1 A de la loi du 10 juillet 1965 modifié par la loi ALUR précise clairement que les honoraires travaux doivent être votés en assemblée générale, ne pouvant en aucun cas être mentionnés dans le contrat de syndic.
 
Quant au découpage des frais, il donne la nausée. Eh oui, pas moins de cinq prestations différentes pour le suivi des travaux alors que le syndic est censé réclamer des honoraires uniquement en fixant un taux sur le montant des travaux.
 
Allez, trop c’est trop. Arrêtons le massacre en espérant une bonne fois pour toutes que les professionnels et les pouvoirs publics prennent conscience de la gravité de la situation et du laxisme de certains syndics face à la réglementation.