ABUS DE LA SEMAINE N° 4304 : Des tarifs privatifs délirants pratiqués par FONCIA GOBELIN

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Abus
12/12/2017

ABUS DE LA SEMAINE N° 4304 : Des tarifs privatifs délirants pratiqués par FONCIA GOBELIN

 
Bien souvent, pour comparer un contrat de syndic, les copropriétaires ou le conseil syndical vérifient uniquement les honoraires de base, oubliant de contrôler les honoraires complémentaires, et spécialement la facturation privative.
 
Voyons donc à travers le contrat de FONCIA GOBELIN comment les frais privatifs peuvent représenter des sommes importantes qui sont à la limite de l’indécence.

I. Des tarifs fous

A titre de comparaison, nous allons présenter les tarifs des prestations privatives indiqués dans le du cabinet FONCIA GOBELIN par rapport aux tarifs moyens constatés à partir de notre observatoire des charges : « OSCAR ».
 
Rappelons qu’il s’agit de tarifs moyens établis à partir de plusieurs contrats de syndics en vigueur étudiés et non pas de coûts conseillés.
 
Prestation
FONCIA GOBELIN
Coût moyen
Différence
Mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception
39,00 €
30-40 €
 
-
Relance après mise en demeure
33,00 €
15-20 €
Entre 13€ et 18 €
Conclusion d’un protocole d’accord par acte sous seing privé
299,00 €
100-120 €
Entre 179 € et 199 €
Frais de constitution d’hypothèque
360,00 €
100-120 €
Entre 240 et 260 €
Frais de mainlevée d’hypothèque
345,00 €
100-120 €
Entre 225 € et 245
Dépôt d’une requête en injonction de payer
Au temps passé
200-240 €
 
-
Constitution du dossier transmis à l’auxiliaire de justice (uniquement en cas de diligences exceptionnelles)
550,00 €
180 €
+370 €
Suivi du dossier transmis à l’avocat (uniquement en cas de diligences exceptionnelles)
Au temps passé
 
 
-
Établissement de l’état daté
550,00 €
300-360 €
Entre 190 € et 250 €
Opposition sur mutation
252,00 €
150-180 €
Entre 72 €et 102 €
Délivrance d’une copie du carnet d’entretien
50,00 €
20-30 €
Entre 20 € et 30 €
Délivrance d’une copie des diagnostics techniques
60,00 €
20-30 €
Entre 30 € et 40 €
Délivrance des informations nécessaires à la réalisation d’un diagnostic de performance énergétique individuel
100,80 €
30-50 €
Entre 50,80 et 70,80 €
Délivrance au copropriétaire d’une copie certifiée conforme ou d’un extrait de procès-verbal d’assemblée générale ainsi que des copies et annexes
50,00 €
20-30 €
Entre 20 € et 30 €
 
Et oui, les différences sont extrêmement importantes par rapport aux coûts moyens, avec des records notamment en matière de frais de constitution d’hypothèque ou de mainlevée.
 
Plus impressionnant, le coût de l’état daté qui est de 550 euros quand la moyenne se situe à 300 à 360 euros, auxquels s’ajoutent 252 euros pour une opposition sur mutation. Soit une opération totale qui s’élève à 802 euros que le copropriétaire vendeur est obligé de payer, sachant que seul le syndic en place est en mesure de le réaliser.
 
Et il s’agit du même groupe de syndic qui s’engage à réaliser des économies pour la copropriété. Comme on dit, « ça fait peur ».

II. Un plafonnement du prix de l’état daté : où en est-on ?

Alors que la loi ALUR a prévu un décret pour plafonner le tarif de la mise en demeure et de l’état daté, qui a été confirmé par la loi Égalité et Citoyenneté, le texte règlementaire n’est toujours pas publié.
 
Pourquoi autant de temps pour rédiger un décret qui tient sur deux lignes ?
 
Il est fort probable que les chambres professionnelles fassent pression auprès du gouvernement pour que ce texte tombe dans les oubliettes.
 
Pire, le temps gagné permet de faire monter les enchères afin de mettre la barre du coût de l’état daté très haute, dissuadant le gouvernement de proposer un tarif aux alentours de 250 euros, pourtant un montant déjà élevé.
 
Nous allons donc ressaisir le gouvernement pour leur expliquer le jeu de dupes qu’essayent d’installer certains grands groupes de syndics, afin qu’il ne soit pas piégé par cette manœuvre orchestrée par les professionnels.