ABUS DE LA SEMAINE N° 4476 : Le cabinet Cegestim : un contrat de syndic estampillé FNAIM complètement illégal

26/02/2019 Abus

Nous sommes repartis pour un nouveau contrat de syndic dit professionnel qui présente des prestations complètement illégales sorties du chapeau.

Là où les circonstances sont particulièrement graves, et nous pensons que la FNAIM ne nous contredira pas, est que ce syndic fait figurer dans son contrat le logo de cette chambre professionnelle, faisant croire aux copropriétaires qu’il est en tout point conforme à la réglementation et même validé par la FNAIM.

Or, comme nous allons le constater, les écarts sont invraisemblables impliquant une volonté délibérée du syndic d’abuser et de tromper les copropriétaires et les conseillers syndicaux.

Ce charmant syndic s’appelle Cegestim, « Compagnie européenne de gestion immobilière », pour ensuite en bas de page indiquer que ce cabinet appartient au groupe Padim, avec excusez du peu, logo à l’appui.

Ainsi, nous avons finalement pas moins de trois logos pour présenter un contrat complètement illégal.

Procédons par étapes.

I. Des libellés réinventés

Pour éviter toute ambiguïté, le décret du 26 mars 2015 définissant le contrat type a prévu des libellés de prestations, permettant d’être clairs sur les obligations du syndic, surtout lorsqu’il est habilité à facturer des honoraires complémentaires.

Ainsi, en cas de convocation d’assemblée générale supplémentaire, le point 7.2.2 précise qu’il s’agit « de la préparation, de la convocation et de la tenue d’une assemblée générale supplémentaire de xx heures à l’intérieur d’une plage horaires allant de xx heures à xx heures ».

Ainsi, la préparation et la tenue de l’assemblée générale font l’objet d’une seule prestation.

Cependant, la clause du contrat telle que définie par le cabinet Cegestim est beaucoup plus succincte puisque le libellé de la prestation se limite : « à la préparation de l’assemblée générale » !

Et pour cause, la tenue fait l’objet d’une seconde prestation.

Vous n’y croyez pas ? Alors comme d’habitude, voici la preuve en image :

Rappelons qu’il s’agit d’un contrat FNAIM…

Mais on est loin d’atteindre le pire.

II. Une liste de prestations illégales

Nous étions habituez à des contrats présentant une ou deux prestations illégales, mais avec le cabinet Cegestim, c’est un véritable festival.

Alors, pour des questions de sécurité, vous êtes priez de prendre un bol d’air avant de lire la suite.

Car, c’est simple, quasiment toute la liste des prestations prévues dans le point 7.2.7 du contrat Cegestim n’est pas abusive, mais illégale !

Voici donc la liste :

Ce qui est d’autant plus scandaleux, c’est que ce syndic va même jusqu’à facturer les enveloppes ou encore le registre dont on ne sait pas exactement de quoi il s’agit.

Et ce n’est pas tout.

On retrouve encore d’autres prestations illégales imputables aux seuls copropriétaires notamment en cas de demande de titre de propriété pour procédure, facturée 81 euros, ou encore une demande de renseignements d’hypothèque, facturée 151 euros.

Voyons cela en image :

Nous allons donc saisir la FNAIM pour connaître sa position sur ce type d’adhérent.

Nous sommes impatients de connaître leur réponse…

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