ABUS DE LA SEMAINE N° 4487 : Non, l’Agence Immobilière du Viaduc, l’assemblée générale ne doit pas obligatoirement être tenue par le syndic !

26/03/2019 Abus Abus

Il faut bien être conscient que l’assemblée générale est un rendez-vous stratégique de la copropriété où l’ensemble des décisions se votent.

Certaines intéressent directement le syndic comme la nomination du cabinet, les honoraires de suivi de travaux, ou encore le budget prévisionnel qui lui donnera plus ou moins de latitude pour engager les dépenses.

En parallèle, il y a des questions plus perverses comme le transfert de la gestion des archives une société tierce ou encore l’ajustement de l’avance de trésorerie à 1/6ème du budget prévisionnel, ce qui est bel et bien abusif.

Ainsi, le syndic a tout intérêt à s’imposer à l’assemblée générale en prenant d’une manière ou d’une autre les rênes.

A ce titre, penchons-nous sur les affirmations subtiles de l’Agence Immobilière du Viaduc pour ensuite faire un point sur les garde fous prévus par la loi.

I. Seul le syndic tient l’assemblée générale

Voici ce qu’indique le cabinet Agence Immobilière du Viaduc à un membre du conseil syndical :

Ainsi, selon ce cabinet, le syndic est l’orchestre de l’assemblée générale, devant gérer les débats, donner la parole et décider lorsqu’on procède au vote des résolutions proposées.

Or, cela est tout à fait en contradiction avec l’article 22 de la loi du 10 juillet 1965 qui précise que le syndic ne peut pas être le président de séance de l’assemblée générale.

L’objectif de ce dispositif est simple : permettre justement de mettre le syndic à sa place qui est celle de mandataire de la copropriété et en aucun cas de « dirigeant » de l’immeuble.

Au mieux, le syndic peut-être le secrétaire de séance, comptabilisant les voix après que le président de séance, qui peut être le président du conseil syndical, donne son feu vert.

II. Une interprétation erronée

Bien souvent, il n’y a jamais de fumée sans feu.

On peut donc se poser la question d’où ce syndic a déduit une telle stupidité.

En réalité, il faut se référer au contrat type de syndic régit par le décret du 26 mars 2015 qui fixe les prestations pouvant faire l’objet d’une facturation particulière et en opposition celles incluses au forfait.

A titre d’indication, on retrouve en annexe 1 du contrat type une liste de prestations incluses dans le forfait et en premier lieu celles relatives à l’assemblée générale.

Parmi elles il est défini en quoi consiste la tenue de l’assemblée générale avec la présence du syndic, l’établissement de la feuille de présence, la vérification des voix et des pouvoirs et enfin la rédaction de la tenue du registre du procès-verbal.

Pour éviter toute polémique stérile, voici l’extrait du point 1 de l’annexe 1 :

Autrement dit, les pouvoirs publics ont bien précisé à quoi correspond le terme de « tenue d’assemblée générale », évitant des interprétations approximatives ou erronées de certains syndics comme l’Agence Immobilière du Viaduc.

Alors, monsieur le gérant, ne prenez pas les conseillers syndicaux pour des imbéciles, vous verrez qu’au final vous y gagnerez.