ABUS DE LA SEMAINE N° 4520 : Citya : les modalités de rémunération non conformes aux dispositions réglementaires

11/06/2019 Abus

Dernièrement, le Premier Ministre a annoncé la mise en place de sanctions à l’égard des syndics qui ne respecteraient pas les dispositions du contrat type réglementaire (voir l’article : Les annonces du Premier Ministre concernant la régulation des contrats et des honoraires du syndic).

Les chambres professionnelles font semblant de ne pas comprendre ces mesures, affirmant que la plupart des syndics respectent la réglementation.

Pour éclairer leur lanterne, nous allons présenter une nouvelle forme d’illégalité subtile commise notamment par le groupe Citya qui lui permet de faire de gros bénéfices qui sont pourtant illégaux.

Avant cela, faisons un focus sur une disposition particulière du contrat type réglementaire.

 

I. Une rémunération horaire au prorata du temps passé

Pour éviter les abus tarifaires commis par les syndics, les pouvoirs publics ont prévu au point 7.2.1 du contrat type qui définit les modalités du coût horaire la mention suivante : « appliqué au prorata du temps passé ».

Autrement dit, le syndic ne peut pas considérer que l’heure commencée est facturée en totalité mais doit facturer au temps réel.

Une demi-heure d’intervention doit entraîner une facturation de la moitié du tarif horaire et un quart d’heure d’intervention, le quart du tarif horaire.

Une mesure logique d’autant plus que les syndics n’y vont pas avec le dos de la cuillère, pouvant facturer plus de 130 euros de l’heure en journée et jusqu’à plus de 200 euros en soirée.

Néanmoins, pour contourner cette mesure, voyons comment Citya procède.

 

II. Une vacation au temps passé avec un minimum

Comment être dans les clous tout en étant à côté.

Citya a cru trouver la réponse à ce paradoxe, mais, comme nous allons le constater, est hors-jeu.

Il suffit tout simplement de facturer au temps passé (jusque-là tout va bien) tout en précisant qu’il impute un forfait minimum de 480 euros indépendamment du temps réellement passé.

Voici la clause mentionnée dans ce contrat :

 

Citya

 

Ainsi, pour ce syndic qui facture 98,40 euros l’heure, peu importe qu’il passe une heure, deux heures ou quatre heures, il facturera au minimum à la copropriété 480 euros et plus à partir de cinq heures d’intervention.

Ainsi, en ajoutant cette mention dans les modalités de rémunération, Citya neutralise la disposition réglementaire qui impose de facturer au prorata du temps passé.

On est plus à « heure entamée, heure consommée », mais à « une heure entamée, plus de quatre heures consommées ».

Nous allons interroger les services qualité de Citya. Pardon, mais rien qu’en l’écrivant cela nous fait déjà rire !

De manière plus sérieuse, nous allons saisir la répression des fraudes pour vérifier si cette clause est conforme à la réglementation et à l’esprit général du contrat type.

Mots clés associés

CITYA
syndics - rémunération
loi ALUR
contrat de syndic - honoraires
honoraires - illégaux