ABUS DE LA SEMAINE N° 4581 : Méfiance aux contrats de protection juridique proposés par les filiales de syndics courtiers en assurance : le cas Foncia AD Immobilier

19/11/2019 Abus Abus

Nous le savons bien, le nouveau « dada » des syndics et plus particulièrement des grands groupes est de récupérer de nouveaux marchés en proposant des prestations de services assurées par leurs filiales qui gravitent autour de la gestion de copropriété.

L’un des marchés privilégiés par les syndics est la souscription de contrats d’assurance qui sont principalement de la multirisques immeuble ou de la protection juridique.

A ce titre, voyons comment le cabinet Foncia AD Immobilier présente dans une convocation de l’assemblée générale la résolution pour faire accepter aux copropriétaires la souscription d’un contrat de protection juridique gérée par sa filiale AssurImmo sachant qu’au préalable a été présentée la validation d’un contrat multirisques immeuble.

I. Une résolution sans présentation de contrat

Avant d’entrer dans le détail, voici la question et la résolution présentées dans la convocation d’assemblée générale :

4581

Que constatons-nous ? Le cabinet Foncia AD Immobilier ne présente pas à l’assemblée générale de contrat de protection juridique ni même les éléments essentiels.

Par ce biais, les copropriétaires ne peuvent se prononcer que sur le principe et non sur le fond tout en validant la souscription du contrat.

Cette résolution est inadmissible sachant qu’il s’agit d’un contrat proposé par la propre filiale du syndic, n’ayant par principe aucune difficulté à disposer et à joindre une proposition à l’ordre du jour.

Ce procédé est en réalité bien rodé car les copropriétaires ont l’impression de faire une affaire en validant la souscription d’un contrat de protection juridique pour un coût maximum 300 euros.

Or, il est probable que les contrats proposés par AssurImmo seront bonnet blanc et blanc bonnet, obligeant le conseil syndical non pas à valider la souscription du contrat, mais uniquement à retenir l’offre la plus pertinente.

II. Un contrat de protection juridique imbattable négocié par l’ARC au profit de ses adhérents

Il est clair qu’un contrat de protection juridique bien négocié peut être un véritable atout pour la copropriété.

Pour cela, il est nécessaire que les litiges les plus courants soient bien inclus dans les garanties et que les plafonds de prise en charge soient suffisants.

Or, il est fréquent que les contrats de protection juridique proposés par les syndics, surtout lorsqu’ils sont également courtiers en assurance, soient en réalité des coquilles vides, ne garantissant pas les litiges les plus fréquents ou bien en prévoyant des montants de prise en charge ridiculement bas.

Par principe, il faudra vérifier si le contrat de protection juridique prévoit la prise en charge des actions judiciaires en recouvrement des charges à l’encontre des copropriétaires débiteurs ou à l’encontre des tiers de la copropriété tels que les fournisseurs, ainsi que le syndic en place ou cédant.

Et pour cause, pour éviter de se tirer une balle dans le pied, les syndics réclament la suppression de la prise en charge des actions judiciaires à leur encontre, dissuadant ainsi que le syndicat des copropriétaires d’engager des poursuites contre eux.

De plus, il faudra être vigilant sur le montant des garanties qui ne devra pas être inférieur à 2 000 euros pour les actions devant le Tribunal de Grande Instance et à pas moins de 4 000 euros lorsqu’il est question de saisir les hautes juridictions.

Pour mémoire, l’ARC a négocié, au profit des copropriétés adhérentes, avec la compagnie d’assurance AXA un contrat de protection juridique imbattable qui intègre toutes les garanties avec des montants de prise en charge extrêmement important.

Pour avoir plus d’informations, vous pouvez contacter la coopérative technique de l’ARC : Copropriété-Services au 01 40 30 42 82.

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