Dès la publication du décret du 21 février 2019, plafonnant le tarif de l’état-daté, l’ARC a communiqué sur le fait que les consommateurs ont gagné une bataille, mais pas la guerre.
Et pour cause, il est clair que les syndics malhonnêtes vont impacter la « baisse » du tarif de l’état-daté par l’augmentation du coût des autres prestations privatives.
Pour mémoire, rappelons que le tarif plafonné de l’état-daté est de 380 euros TTC.
Il s’agit bien d’un montant maximal, impliquant que le syndic peut tout à fait prévoir un coût moins élevé, ou dirons-nous plus conforme à la réalité de l’envergure de la tâche à accomplir.
On peut toujours rêver de se retrouver devant un syndic réellement professionnel qui sait mettre un réel coût devant une prestation.
Afin de démontrer la dérive du système et comment les syndics ont tout simplement joué aux vases communicants, examinons le contrat du cabinet Loiselet et Daigremont en comparant la nouvelle proposition de contrat par rapport à l’ancienne.
I. Une opposition sur mutation qui a augmenté de plus de 28%
Le point 9.2 du contrat-type prévoit deux prestations en matière de frais et honoraires liés aux mutations.
Nous avons l’établissement de l’état-daté et l’opposition sur mutation.
Si le tarif de l’état-daté est plafonné, celui concernant l’opposition sur mutation reste « libre ». Un terme à ne pas utiliser avec un syndic, et surtout lorsqu’il s’agit de Loiselet et Daigremont.
Et pour cause, le tarif de l’opposition sur mutation est passé de 195 euros, ce qui est déjà une somme, à 250 euros soit une augmentation de 28%.
Selon nous, cela s’explique tout simplement par le fait que l’état-daté était facturé dans l’ancien contrat de manière tout à fait abusive à 499 euros.
Ainsi, pour compenser la baisse imposée du coût de l’état-daté à 380 euros, le cabinet Loiselet et Daigremont a en contrepartie fait évoluer le coût de l’opposition sur mutation à 250 euros.
Aller, place à l’image :
II. Une augmentation généralisée des honoraires privatifs.
Certains se demanderont pourquoi s’arrêter en si bon chemin. Il semble que ce soit le slogan de Loiselet et Daigremont.
Et pour cause, l’ensemble des tarifs privatifs ont connu une augmentation qui n’est pas uniquement sensible, mais complètement indécente dépassant les 34% d’augmentation.
Voici le tableau comparatif des honoraires privatifs entre l’ancien et le nouveau contrat :
Alors, faisons un petit calcul et additionnons l’ensemble des tarifs privatifs pratiqués entre l’ancien et le nouveau contrat pour déterminer l’évolution.
Le coût est de 1 983 euros pour l’ancien contrat et de 2 195 euros pour le nouveau, soit une évolution de 10.71%, alors même que le tarif de l’état-daté a été réduit de presque 24%.
Tout est dit, bravo chers syndics professionnels pour votre manque de sérieux et de professionnalisme, les copropriétaires vous remercieront !