Décidemment, le syndic IMMO DE FRANCE commence à avoir un joli palmarès dans notre rubrique « abus ».
Voir : Abus 3470 / 3503 / 3580 / 3591 / 3684
Il est vrai que les agissements de ce syndic sont assez impressionnants mais là, comme nous allons le constater, c’est « le pompon ».
Un mandataire ad hoc pour représenter les copropriétaires minoritaires défaillants
Voici la question folle qu’a présentée le cabinet IMMO de France pour représenter les copropriétaires minoritaires défaillants :
« 12) Habilitation à donner au Syndic pour solliciter la désignation d’un mandataire ad hoc pour représenter les copropriétaires minoritaires défaillants à l’assemblée générale extraordinaire. Art.24 Majorité simple »
Le seul problème est que cette question n’a ...ni queue ni tête. Et pour cause, personne n’est habilité à représenter un copropriétaire défaillant s’il n’a pas obtenu au préalable un pouvoir de ce dernier.
Même le juge n’est pas autorisé à désigner un tiers pour qu’il représente les intérêts des copropriétaires absents s’ils ne se sont pas prononcés au préalable en ce sens.
C’est la logique même, car si la législation sur la copropriété a prévu des majorités renforcées, ce n’est pas pour permettre l’utilisation d’artifices juridiques réduisant à néant l’effet des majorités.
Afin de démontrer les graves dérapages de ce syndic, précisons dans quel contexte la loi du 10 juillet 1965 a prévu la possible nomination d’un mandataire ad hoc.
Un mandataire ad hoc pour les copropriétés en difficultés
L’article 29-1 A de la loi du 10 juillet 1965 et suivants a prévu la possibilité de désigner un « mandataire ad hoc » lorsqu’une copropriété présente un taux d’impayés de 25% ou de 15% pour les copropriétés de plus de 200 lots.
Dans ce cas, il est possible de saisir le juge qui désigne un expert appelé « mandataire ad hoc » qui aura pour fonction d’analyser la situation et de faire des préconisations pour revenir à une gestion pérenne de la copropriété.
D’ailleurs, L’ARC expérimente actuellement la mise en place de ce dispositif et a, d’ores et déjà, obtenu une ordonnance du Tribunal de Grande Instance qui reprend in extenso notre définition de la mission du mandataire ad hoc.
Comme on le constate, le cabinet IMMO DE FRANCE est clairement « à côté de la plaque » et devrait, dans l’intérêt de tous, venir se former à l’ARC.