Voilà un nouvel abus qui va sûrement animer pendant plusieurs semaines notre rubrique dédiée. Il s’agit du tarif de l’état daté.
A priori un sujet sans débat, puisque celui-ci est encadré par voie règlementaire.
Et pourtant, les abus voire les illégalités sont toujours là, à l’image de ce que précise le cabinet Balma Gestion dans son contrat.
Avant de présenter l’abus, rappelons la réglementation en vigueur.
I. Un tarif plafonné et non déterminé.
Le décret du 21 février 2020 a fixé le tarif plafonné de l’état daté à 380 euros TTC.
Il s’agit bien d’un tarif maximum, et non d’un prix déterminé impliquant que le syndic peut prévoir un coût moins élevé.
Lors de la mise en concurrence des contrats de syndic, le conseil syndical doit négocier ce tarif, sachant que le coût de 380 euros a été accordé pour répondre aux « abois » des syndics.
D’ailleurs, il est intéressant de rappeler que la répression des fraudes avait initialement évalué le prix acceptable de l’état daté à 280 euros.
Le tarif plafonné de 380 euros s’applique depuis le 1er juillet 2020 et ce indépendamment que le contrat de syndic précise un montant plus élevé. En revanche, si le contrat prévoit un coût moins élevé, il reste applicable.
Et pour cause, comme indiqué précédemment il s’agit d’un tarif plafonné et non imposé qui se veut règlementaire s’appliquant au contrat type de syndic, qui est lui-même règlementaire.
II. Une mauvaise indication.
Soyons clairs, la quasi-totalité des syndics vont afficher dans leur contrat un tarif de l’état daté de 380 euros.
Pour eux, il ne s’agit pas d’un tarif plafonné, mais d’un tarif règlementé sachant que si le décret avait indiqué 600 euros, ils auraient mentionné ce coût.
Pour faire bonne figure, certains syndics vont présenter dans leur contrat le coût de 380 euros comme celui imposé à l’image du contrat du cabinet Balma Gestion.
Voici donc comment est présenté ce tarif :
Eh oui, la notion de tarif plafonné à 380 euros a été supprimée pour ne garder que la notion « en application du décret du 11 février 2020 ».
Par ce biais, il serait contraint de facturer l’état daté à 380 euros, ce qui est faux.
À titre d’information, voici comment est rédigé le contrat type sur ce point.
N’y a-t-il pas comme on pourrait dire une petite différence notable ?