Abus n° 2998 : CITYA et la vente forcée. L’UNARC saisit la DGCCRF

09/07/2012 Abus Abus

2998

CITYA et la vente forcée. L’UNARC saisit la DGCCRF

 

Suite à notre LIEN abus numéro 2990 nous avons saisi la DGCCRF (Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes).

 

 

Voici la lettre adressée à la directrice générale avec copie à Frédéric LEFEBVRE, Ministre de la Consommation :

 

 

DGCCRF

Madame Nathalie HOMOBONO

Directrice

59, boulevard Vincent Auriol

Télédoc 071

75703 PARIS CEDEX 13

 

Paris, le 06 janvier 2012

Objet : Citya et la vente forcée

 

Madame la Directrice,

 

Nous sommes alertés par des associations et membres adhérents de l’ARC et de l’UNARC d’un abus particulièrement grave concernant le groupe Citya - 4ème syndic de France - et représentant un préjudice global potentiel pour les copropriétaires de l’ordre de 5 millions d’Euros.

 

Comme l’atteste la copie du courrier jointe, Citya s’apprête à faire payer 1,20 €uro par mois c’est-à-dire 14,40 €uros par an et par lot, soit environ DIX POUR CENT des honoraires moyens de base d’un syndic, ceci pour l’accès à un « service » (si l’on peut dire) inclus jusqu’à présent dans les honoraires de base.

 

Nous attirons votre attention sur le fait :

 

  1. que la rémunération de l’accès à ce service ne fait l’objet d’aucune disposition contractuelle

 

  1. que Citya indique de façon la plus illégale qui soit que - faute pour le copropriétaire de renoncer à ce service (jamais demandé par lui) de façon expresse - cet accès potentiel lui sera facturé.

 

Nous nous permettons de vous rappeler que la qualification de ce procédé commercial est : « vente forcée » et que la vente forcée constitue un délit de nature pénal.

 

Nous vous demandons, en conséquence, en tant qu’associations nationales représentatives, de bien vouloir :

 

  • diligenter une enquête sur cette affaire

  • saisir le Procureur de la République

 

Nous portons pour finir à votre connaissance que le président du groupe Citya n’est autre qu’un député français - Philippe Briand - ce qui doit appeler de la part de votre administration une réaction d’autant plus vive et rapide.

 

Vous remerciant de votre diligence et restant à votre disposition pour toute information complémentaire, nous vous prions de recevoir, Madame la Directrice, l’assurance de nos salutations distinguées.

 

Ketty EVEN Fernand CHAMPAVIER

Présidente de l’UNARC Président de l’ARC

 

PJ : lettre de Citya à ses clients ».