ABUS N° 3014 : Et les copropriétaires, Monsieur le Ministre ?
À la fin de la conférence de Presse du 19 janvier au cours de laquelle Dominique BRAYE, Président de l’ANAH, a présenté son rapport sur les copropriétés fragiles et en difficulté (qui reprend l’intégralité des propositions faites par l’ARC depuis des mois, voire des années pour certaines - voir LIEN ARC, Actualité 19 01 12/), Benoist APPARU, Secrétaire d’État au Logement, a eu ce propos incroyable :
« Le Gouvernement compte maintenant engager des discussions avec les professionnels et les parlementaires pour traduire ces idées en mesures ».
Oui, vous avez bien lu : « les professionnels et les parlementaires ». Des associations représentatives des copropriétaires, il n’est pas question. Il est vrai que parler des problèmes de copropriété avec les copropriétaires, c’est vulgaire...
On pourrait penser que cet « oubli » est anodin, dû à la fatigue et que nous nous faisons du mal pour rien.
Malheureusement, non. Monsieur APPARU est - de fait - beaucoup plus proche des syndics qu’il sied à un secrétaire d’Etat.
En voici une preuve assez pénible : alors que Monsieur BRAYE dans son rapport prône - lui - pour le vrai compte séparé sans dérogation, Monsieur APPARU, lui, préfère le « faux-nez » inventé par les banquiers et les syndics, à savoir le sous-compte séparé... Ça ne s’invente pas.
Nous avons pensé - surtout en cette période - qu’il était urgent de rappeler à Benoist APPARU qu’il était d’abord ministre des copropriétaires et pas des syndics. Voici notre courrier :
Ministère de l’Ecologie
du Développement Durable
et du Logement
Monsieur Benoist APPARU
Secrétaire d’Etat
40, rue du Bac
75007 PARIS
Paris, le 20 Janvier 2012
Monsieur le Ministre,
Le 19 janvier, Dominique BRAYE, Président de l’ANAH présentait à la Presse et en votre présence le rapport qu’il a rédigé à votre demande concernant les mesures à prendre pour favoriser le traitement des copropriétés fragiles et en difficulté.
Ce rapport est - de notre point de vue - tout à fait remarquable et courageux, car il ne fait l’impasse sur aucune des causes structurelles de la situation actuelle très préoccupante du secteur de la Copropriété, causes que nous ne cessons de mettre en évidence depuis des années, à savoir :
-
l’inadaptation de la loi de 1965 à la programmation, au provisionnement et au vote des « gros » travaux ;
-
la lourde responsabilité des syndics professionnels dans la dégradation de la situation présente, du fait, en particulier, de pratiques financières inadaptées largement répandues, de pratiques tarifaires abusives, de l’absence de contrôle et de formation continue satisfaisante de la profession ;
-
l’insuffisance des dispositions en matière préventive,
-
l’insuffisance des dispositions curatives, en particulier :
-
le traitement judiciaire des impayés ;
-
l’adaptation des procédures de redressement judiciaire et l’encadrement des administrateurs judiciaires ;
-
l’aide au « portage provisoire » dans les copropriétés en difficulté ;
Certes, ce rapport ne nous apprend rien, mais c’est la première fois qu’un responsable reprend avec autant de fidélité et de lucidité l’ensemble des analyses qui expliquent les graves dysfonctionnements que chacun peut aujourd’hui constater et déplorer.
Nous avons d’autant plus été stupéfaits par les propos que vous avez tenus et qui ont fait suite à la présentation de ce rapport ; nous citons :
« Le Gouvernement compte maintenant engager des discussions avec les professionnels et les parlementaires pour traduire ces idées en mesures ».
Ce propos est étonnant et explique à lui seul pourquoi nous en sommes arrivés là. En ne citant que les « professionnels » (dont un certain nombre sont à la source des problèmes actuels, comme l’a fort justement noté Monsieur BRAYE dans son rapport), et les parlementaires vous oubliez tout simplement les associations, au premier rang, desquelles les associations représentatives de copropriétaires.
Comment, Monsieur le Ministre, pouvez-vous imaginer lancer ce chantier en « oubliant » d’emblée les acteurs essentiels que sont les copropriétaires et leurs représentants ? Oui, comment ?
Nous tenions à vous faire part sans délai de note réaction et souhaitons vivement que vous puissiez mieux prendre en compte le message du président de l’ANAH qui, lui, a su entendre (dans les deux sens du terme) les représentants des associations représentatives et sait bien que rien d’efficace ne sera fait sans eux.
Pour finir, nous voudrions dire un mot sur le compte séparé.
Alors que Monsieur BRAYE parle, dans son rapport de supprimer la dérogation au compte séparé, vous avez, de votre côté, curieusement exprimé votre préférence pour le sous-compte individualisé, « faux-nez » proposé par les syndics professionnels pour éviter le vrai compte séparé et qui est-ce « faux nez » rejeté par les copropriétaires et l’ensemble des associations concernés.
Nous le regrettons vivement comme nous regrettons le fait que vous oubliez trop vite que si nous en sommes là, c‘est en partie - comme l’a bien compris Dominique BRAYE - parce que les professionnels sont trop écoutés et les copropriétaires insuffisamment.
Nous vous prions de croire, Monsieur le Ministre, en l’assurance de notre haute considération.
Fernand Champavier Ketty EVEN
Président de l’ARC. Présidente de l’UNARC ».
Nous vous renvoyons aussi à LIEN ARC, Actualité 19 01 12 où nous revenons sur ce rapport et les réactions de nos ministres.